Jurisprudence

Conseil d'Etat

10 mars 1967 · Annulation partielle

54-05-04 Requérante ayant déclaré se désister de tous recours par un acte notarié non porté à la connaissance du tribunal administratif. Défendeurs de première instance recevables et fondés à se prévaloir pour la première fois en appel de ce désistement. Jugement annulé et donné acte du désistement. 54-06-05-01 Satisfaction étant donnée aux appelants, et le tribunal ayant mis les dépens de première instance à leur charge, il y a lieu de ne mettre à la charge de l'intimé dans une matière dispensée de droits d'enregistrement par l'article 51 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et l'article 1148 du code général des impôts [expropriations] que les frais de copie des requêtes ou mémoires visés à l'article 64 de la loi du 22 juillet 1889.

Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

10 mars 1967 · Annulation

01-05-02, 46-01-04 Coefficient de correction applicable aux rémunérations des personnels de coopération technique servant en République Centrafricaine fixé par arrêté interministériel. Le ministre de la Coopération a entendu augmenter ledit coefficient de 12,5 % et l'arrêté ne l'augmente que de 10,9 %. Annulation dudit arrêté comme reposant sur un fait matériellement inexact.

Conseil d'Etat — Section

10 mars 1967 · Annulation

42-01-01-04-01, 54-06-05, 54-07-02, 62-01-03-01 Les caisses primaires de sécurité sociale sont tenues d'habiliter les groupements mutualistes qui satisfont aux conditions posées par la réglementation en vigueur à remplir le rôle de section locale. Le ministre ne peut, par suite, légalement annuler une décision prise par une caisse dans l'exercice de cette compétence liée.

Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

8 mars 1967 · Rejet

60-02-01-01-01-01 Un malade hospitalisé dans un service de phtisiologie s'est enfui de l'hôpital et s'est suicidé quelques jours plus tard. La famille de l'intéressé n'ayant pas averti le médecin chef du service des troubles du comportement de l'intéressé et l'hôpital ayant fait procéder à toutes les diligences nécessaires pour avertir les services de police, absence de défaut de surveillance de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.

Conseil d'Etat

8 mars 1967 · Rejet

01-02-02-01-07-01 En vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural, le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche est compétent pour prononcer la nomination et le licenciement des agents de cet établissement. Légalité des dispositions du décret du 11 avril 1958 qui ont abrogé celles de l'arrêté interministériel du 22 juin 1955, aucune disposition de la loi du 31 juillet 1963 ne pouvant être interprétée comme ayant eu pour effet de maintenir la compétence du directeur général des Eaux et Forêts par une prescription législative qui prévaudrait sur celles du décret. 01-08-02-01 En vertu de l'article 23 de la loi du 31 juillet 1963 modifiant l'article 500 du Code rural, les gardes-pêche commissionnés de l'administration ont été soustraits à l'ensemble des règles du statut des fonctionnaires et sont exclusivement soumis à un statut spécial fixé par arrêté concerté des ministres intéressés. Le caractère interprétatif de cette loi donne rétroactivement une base légale à l'arrêté interministériel du 22 juin 1955 pris à l'effet de définir ce statut spécial. 03-01 En vertu de l'article 23 de la loi du 31 juillet 1963 modifiant l'article 500 du Code rural, les gardes-pêche commissionnés de l'administration ont été soustraits à l'ensemble des règles du statut des fonctionnaires et sont exclusivement soumis à un statut spécial fixé par arrêté concerté des ministres intéressés. Le caractère interprétatif de cette loi donne rétroactivement une base légale à l'arrêté interministériel du 22 juin 1955 pris à l'effet de définir ce statut spécial. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche était compétent pour prononcer le licenciement du requérant, en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 11 avril 1958 qui ont abrogé celles de l'arrêté interministériel du 22 juin 1955 et sont depuis lors demeurées en vigueur, aucune disposition de la loi du 31 juillet 1963 ne pouvant être interprétée comme ayant eu pour effet de maintenir sur ce point les règles posées par l'arrêté de 1955, par une prescription législative qui prévaudrait sur celles de l'article 11 du décret de 1958. 36-07-01 Les gardes-pêche commissionnés de l'Administration sont soustraits au statut général pour l'effet de l'article 23 de la loi interprétative du 31 juillet 1963 qui donne rétroactivement une base légale à l'arrêté interministériel du 22 juin 1955, lequel définit le statut spécial de ces agents. 36-07-02 Par l'effet de l'article 23 de la loi "interprétative" du 31 juillet 1963 modifiant l'article 500 du code rural, ces agents ont été soustraits à l'application du statut général des fonctionnaires, et soumis à un régime spécial défini à l'arrêté interministériel du 22 juin 1955 qui a reçu ainsi une base légale. Compétence a été donnée au Secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche pour les nommer et les licencier par l'article 11 du R.A.P. du 11 avril 1958 : légalité des dispositions de ce décret qui a pu légalement abroger sur ce point celles de l'arrêté susvisé du 22 juin 1955.

Conseil d'Etat

8 mars 1967 · Rejet

01-08-02-01 Légalité d'un arrêté préfectoral fixant rétroactivement le prix de journée applicable à un établissement, le préfet s'étant borné à régulariser la situation illégale résultant de l'absence de toute mesure antérieure fixant le prix de journée depuis la date d'admission de bénéficiaires de l'aide sociale. 04-03-01, 61-07-02, 62-02-02 Par application des articles 1er du décret du 26 octobre 1956 et L. 276, al. 2, du code de la Sécurité sociale, le prix de journée d'un établissement qui reçoit des bénéficiaires de l'aide sociale doit être fixé par le préfet et le tarif de responsabilité de la caisse de Sécurité sociale intéressée, jusqu'alors établi par voie de convention, être égal à ce prix. Légalité d'un arrêté préfectoral fixant rétroactivement le prix de journée applicable à un établissement, le préfet s'étant borné à régulariser la situation illégale résultant de l'absence de toute mesure antérieure fixant le prix de journée depuis la date d'admission de bénéficiaires de l'aide sociale.

Conseil d'Etat

8 mars 1967 · Annulation

36-04-01 L'article 23 de la loi "interprétative" du 31 juillet 1963 modifiant l'article 500 du Code rural a donné rétroactivement une base légale à l'arrêté interministériel du 22 juin 1955 définissant le statut spécial de ces agents. Mais les décrets n° 174 et 175 du 16 février 1957 n'ont pu légalement prévoir que le reclassement des gardes-pêche et des gardes-chefs dans les nouvelles échelles et échelons de rémunération prendraient effet à une date antérieure à la publication des arrêtés d'application au Journal Officiel, soit au 23 janvier 1958 pour les gardes-pêche et au 17 août 1958 pour les gardes-chefs. 36-07-02 Traitements des intéressés calculés, en vertu de l'article 21 de l'arrêté du 22 juin 1955 par référence aux règles applicables aux traitements des préposés des Eaux et Forêts ; mais application ne pouvant avoir un caractère rétroactif ; les gardes-pêche ne peuvent y prétendre qu'à compter du 23 janvier 1958, date de publication de l'arrêté du 17 janvier 1958, et les gardes-chefs à compter du 17 août 1958, date de publication de l'arrêté du 9 août 1958.

Conseil d'Etat

8 mars 1967 · Annulation

08-02, 37-01, 54-08-02 Conseil de révision ayant fait une application illégale de l'article 4, A., I du décret du 31 janvier 1951. Annulation de sa décision. Renvoi de l'affaire devant le conseil de révision, qui devra statuer à nouveau sur la demande de sursis en vertu du pouvoir juridictionnel qui lui était conféré par les lois et règlements en vigueur à la date où la décision annulée a été rendue.

Conseil d'Etat

8 mars 1967 · Rejet

03-01 Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 1957, qui a fait du Conseil supérieur de la pêche un établissement public, les gardes-pêche commissionnés de l'administration, qui étaient auparavant des agents de l'Etat, relèvent du Conseil supérieur. Aux termes de l'article 21 de l'arrêté interministériel du 22 juin 1955, portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration, leurs traitements sont calculés selon les règles applicables à celles qui régissent les traitements des préposés des Eaux et Forêts. C'est seulement à compter du 23 janvier 1958 que les agents techniques des Eaux et Forêts ont pu légalement prétendre au bénéfice d'un reclassement. Par voie de conséquence, c'est également à partir de cette date que les gardes-pêche commissionnés peuvent y prétendre. 36-07-01 Les gardes-pêche commissionnés de l'Administration sont soustraits au statut général par l'effet de l'article 23 de la loi interprétative du 31 juillet 1963 qui donne rétroactivement une base légale à l'arrêté interministériel du 22 juin 1955, lequel définit le statut spécial de ces agents. 36-07-02 Par l'effet de l'article 23 de la loi "interprétative" du 31 juillet 1963 modifiant l'article 500 du Code rural, ces agents ont été soustraits à l'application du statut général des fonctionnaires, soumis à un régime spécial défini à l'arrêté interministériel du 22 juin 1955 qui a reçu ainsi une base légale. Compétence a été donnée au Secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche pour les nommer et les licencier par l'article 11 du R.A.P. du 11 avril 1958 : légalité des dispositions de ce décret qui a pu légalement abroger sur ce point celles de l'arrêt susvisé du 22 juin 1955.

Conseil d'Etat — Assemblee

3 mars 1967 · Annulation

01-09-01-02, 68-05-02 L'administration a donné à une société son "accord de principe" pour l'installation, par tranches successives, d'une usine dans la région parisienne avant qu'aucun texte lui ait donné un pouvoir d'agrément des installations industrielles dans cette région. Malgré son caractère purement gracieux, cet accord a créé des droits au profit de la société, et, à l'entrée en vigueur des décrets de 1955 et 1958 qui soumettent à agrément, dans certaines zones, les installations industrielles, la société devrait être réputée avoir possédé cet agrément. 135-06-01-04-03 L'administration a donné à une société un "accord de principe" pour l'installation, par tranches successives, d'une usine dans la région parisienne, avant qu'aucun texte lui ait donné un pouvoir d'agrément des installations industrielles dans cette région. Malgré son caractère purement gracieux cet accord a créé des droits au profit de la société ; dès lors, à l'entrée en vigueur des décrets de 1955 et 1958 qui soumettent à agrément, dans certaines zones, les installations industrielles, la société devait être réputée avoir possédé cet agrément. Par suite, et alors qu'aucune des dispositions de ces décrets ne rendait illégale l'application dudit agrément, l'administration ne pouvait pas légalement se fonder sur le nouveau régime institué par ces mêmes décrets pour regarder comme caduque l'autorisation qu'elle avait précédemment donnée ou même pour ajouter de nouvelles conditions à celles auxquelles elle avait originalement subordonné son autorisation. Elle ne pouvait, davantage, assujettir la société pour la réalisation d'une tranche de travaux au paiement de la redevance instituée par la loi du 2 août 1960 pour les constructions industrielles dans la région parisienne.

Conseil d'Etat

1 mars 1967 · Rejet

01-01-03, 17-02-02-02, 60-01 L'intervention du représentant de la France auprès du gouvernement d'un Etat africain en vue de l'inciter à mettre fin aux fonctions judiciaires qu'exerçait un Français dans ce pays n'est pas détachable des fonctions diplomatiques de ce représentant. Incompétence de la juridiction administrative pour examiner le point de savoir si, en la supposant établie, cette intervention serait susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique française.

Conseil d'Etat

1 mars 1967 · Annulation

01-04-03-04-03, 14-02-01 Les dispositions combinées des articles 2 et 32 de la loi du 5 août 1960 autorisent le ministre de l'Agriculture à fixer, par des contrats-types, établis en accord avec les professions intéressées, des règles fixant notamment les rapports entre les producteurs et les industries transformatrices en vue de réaliser des objectifs définis par la loi et s'appliquent par conséquent, aussi bien à l'industrie de transformation des produits agricoles qu'aux agriculteurs. Légalité de l'arrêté du 25 mai 1962 du ministre de l'Agriculture homologuant un contrat-type de culture et un accord interprofessionnel établi entre les représentants des producteurs et des industriels conserveurs de tomates et concernant les livraisons de tomates aux conserveries au cours de la campagne 1962. Notamment absence de violation du statut de la coopération, de délégation illégale de prérogatives de puissance publique, d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. 01-08-02-02 Illégalité de l'arrêté du 25 mai 1962 du ministre de l'Agriculture en tant qu'il homologue l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 18 mai 1962 établi entre les représentants des producteurs et des industriels conserveurs de tomates et concernant les livraisons de tomates aux conserveries au cours de la campagne qui a un caractère rétroactif. 03-05-04, 14-03 Les taxes instituées par le décret 62-998 du 23 août 1962 sont perçues dans les mêmes conditions sur les entreprises qui traitent les mêmes quantités de tomates livrées par les producteurs dans des conditions identiques et qui fabriquent les mêmes quantités de concentré par rapport à la référence de production. Si l'assiette et le mode de calcul de ces taxes aboutissent, dans certains cas, à ce que le conserveur supporte des taxes d'un montant plus élevé que d'autres, cette différence ne tient pas à ce que le décret crée des disparités entre les producteurs de concentré mais uniquement à ce que les entreprises considérées ne travaillent pas dans les mêmes conditions. 14-06 Les dispositions combinées des articles 2 et 32 de la loi du 5 août 1960 autorisent le ministre de l'Agriculture à fixer, par des contrats-types, établis en accord avec les professions intéressées, des règles fixant notamment les rapports entre les producteurs et les industries transformatrices en vue de réaliser des objectifs définis par la loi et s'appliquent par conséquent, aussi bien à l'industrie de transformation des produits agricoles qu'aux agriculteurs. Légalité de l'arrêté du 25 mai 1962 du ministre de l'Agriculture, homologuant un contrat-type de culture et un accord interprofessionnel établi entre les représentants des producteurs et des industriels conserveurs de tomates et concernant les livraisons de tomates aux conserveries au cours de la campagne 1962. Notamment, absence de violation du statut de la coopération, de délégation illégale de prérogatives de puissance publique, d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Illégalité dudit arrêté en tant qu'il homologue l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 18 mai 1962 qui a un caractère rétroactif.

Conseil d'Etat

1 mars 1967 · Rejet

11-02-01, 39-06-01-04-01 Si l'association syndicale de reconstruction perd la qualité de maître d'ouvrage à compter de la réception définitive des travaux et ne peut en principe exercer l'action en responsabilité décennale, il en va différemment lorsque l'immeuble reconstruit n'a pas encore fait l'objet d'une convention de remise à son attributaire définitif.

Conseil d'Etat

1 mars 1967 · Annulation

36-07-07 Communication du dossier du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent auxiliaire des Ponts et Chaussées.

Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR

1 mars 1967 · Rejet

28-04-01[1] En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire lui imposant une telle obligation, le maire n'est pas tenu de communiquer à un électeur qui en fait la demande les demandes d'inscription sur la liste électorale de la commune qui ont été présentées au cours des opérations de révision de cette liste ni les pièces d'état civil jointes à ces demandes. 28-04-01[2] Jugement du tribunal d'instance ayant pour objet la rectification de la liste électorale intervenue à une date très rapprochée de celle de l'élection et notifié tardivement au maire. Rectification de la liste électorale effectuée le jour même du scrutin. En l'espèce, absence de manoeuvre susceptible d'avoir exercé une influence sur les résultats du scrutin.

Conseil d'Etat

1 mars 1967 · Rejet

67-03-01-01 La preuve de l'entretien normal est rapportée dans les mêmes conditions sur une autoroute que sur une voie de circulation ordinaire, quelle que soit la vigilance particulière que les conditions spéciales de la circulation imposent aux personnes chargées de leur entretien.

Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

1 mars 1967 · Annulation partielle annulation

62-01-03 Délibération désignant un directeur adjoint d'une caisse primaire annulée comme contraire à l'ordonnance du 11 avril 1962 et au décret du 9 août 1962 relatifs au reclassement des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens. Délibération non contraire à ces textes et n'ayant pu méconnaître le décret postérieur du 8 avril 1963. Annulation de la décision du ministre du Travail.

Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

1 mars 1967 · Rejet

11-02-01, 54-01-07-02-01, 57-01-01 Délai de deux mois imparti au sinistré pour présenter des observations écrites et motivées ou pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction. Sinistré n'ayant pas présenté d'observations écrites et motivées et ayant saisi le juge plus de deux mois après la notification. Irrecevabilité.

Conseil d'Etat

1 mars 1967 · Annulation

17-03-02-02-02, 24-01-03-01-01, 24-02-03 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les poursuites engagées en vue du recouvrement des frais nécessités par la remise en état d'un câble téléphonique alors même que ces dommages seraient la conséquence de faits pouvant être constitutifs d'un délit. 51-02-01-03 La prescription de l'action répressive ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à l'action en réparation des dommages causés audit domaine. Si le procès-verbal n'a été notifié qu'après l'expiration du délai de 10 jours fixé à l'article 10, 2e alinéa de la loi du 22 juillet 1889, ce délai n'est pas édicté à peine de nullité.

Conseil d'Etat

1 mars 1967 · Annulation

03-04-02-01-02 Pour apprécier la valeur de productivité respective des parcelles apportées par un propriétaire et de celles que le projet de remembrement propose de lui attribuer dans la même nature de culture, en contrepartie de ses apports, la commission départementale doit en principe se borner à comparer les comptes en points des parcelles apportées et attribuées. Toutefois, s'il est établi que certaines parcelles ont, en raison des conditions de leur exploitation, une valeur de productivité réelle inférieure à celles que leur compte en points fait ressortir, la commission départementale est tenue de modifier les attributions projetées de façon à réaliser l'équivalence en valeur de productivité réelle exigée par le 1er alinéa de l'article 21 du code rural.

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