Conseil d'Etat — Assemblee
LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 12-11-1968 SONT ENTRES EN VIGUEUR POUR TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEFINIS PAR CETTE LOI DES LA PUBLICATION DU DECRET DU 13-02-1969 PRIS AU TITRE DE SON ARTICLE 44 [ RJ1 ]
ARRETE FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LA REGLEMENTATION DES EPREUVES CONDUISANT A L'OBTENTION DE DIPLOMES NATIONAUX PRIS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 13-02-1969 ET DU DECRET DU 19-11-1965, APRES CONSULTATION DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. CETTE CONSULTATION AYANT EU LIEU APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 12-11-1968, QUI SERT DE BASE LEGALE A L'ARRETE, ET APRES LA CONSULTATION DE CE CONSEIL SUR LE PROJET DU DECRET PRIS LE 13-2-1969, LA CIRCONSTANCE QUE L'AVIS DE CETTE SECTION EST INTERVENU AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 13-2-1969, QUI LE CHARGEAIT D'EXERCER JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL NATIONAL DE L 'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE , LES FONCTIONS CONSULTATIVES DE CE CONSEIL NE PERMET PAS DE SOUTENIR QUE CET ARRETE A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE [ RJ2 ]
SI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A ENTIER POUVOIR POUR DEFINIR LES CONDITIONS D'OBTENTION DES DIPLOMES NATIONAUX, [ RJ1 ] LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE GROUPEES DANS CES ETABLISSEMENTS SONT COMPETENTS POUR DETERMINER LES PROCEDURES DE CONTROLE ET DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES EXIGEES POUR L'OBTENTION DE CES DIPLOMES DANS LA MESURE OU LE MINISTRE N'A PAS EXERCE SON POUVOIR EN CETTE MATIERE. DANS CETTE HYPOTHESE, L'ORGANISATION DU CONTROLE DE CES CONNAISSANCES ET DE CES APTITUDES RELEVE, EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 12-11-1968, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ENSEIGNANTS VISES A L'ARTICLE 32 DE CETTE LOI
SI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A ENTIER POUVOIR POUR DEFINIR LES CONDITIONS D'OBTENTION DES DIPLOMES NATIONAUX, [ RJ1 ] LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE GROUPEES DANS CES ETABLISSEMENTS SONT COMPETENTS POUR DETERMINER LES PROCEDES DE CONTROLE ET DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES EXIGEES POUR L'OBTENTION DE CES DIPLOMES DANS LA MESURE OU LE MINISTRE N'A PAS EXERCE SON POUVOIR EN CETTE MATIERE. DANS CETTE HYPOTHESE, L'ORGANISATION DU CONTROLE DE CES CONNAISSANCES ET DE CES APTITUDES RELEVE, EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 12-11-1968, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ENSEIGNANTS VISES A L'ARTICLE 32 DE CETTE LOI. PAR SUITE LE MINISTRE QUI NE DISPOSE PAS, A CET EGARD, DE POUVOIRS REGLEMENTAIRES, N'A, EN TOUT CAS, PAS PU LEGALEMENT CONFERER, PAR LES ARTICLES 4, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 13-2-1969, A UN ENSEMBLE DE PROFESSEURS OU A UN CONSEIL, COMPRENANT DES MEMBRES AUTRES QUE LES ENSEIGNANTS VISES A L'ARTICLE 32 DE LA LOI OU A DEFAUT AUX DOYENS OU AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS, COMPETENCE POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES