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Cour administrative d'appel de Nantes

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Cour administrative d'appel de Nantes
3 septembre 1992
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre

17-03-02-07-05-02, 49-01-01, 60-02-03(1) Si, en vertu des dispositions de l'article 74 du code de procédure pénale, il incombe à un officier de police judiciaire de procéder aux premières constatations relatives à la découverte d'un cadavre, lorsque la cause de la mort est inconnue ou suspecte, les diligences qu'il accomplit alors, et qui, étrangères à la recherche de cette cause, ont pour objet notamment, et en dehors de toute prescription du code de procédure pénale, d'avertir la famille ou les proches du décédé, ne peuvent être regardées comme afférentes à l'exécution d'une opération de police judiciaire. Par suite, les fautes qui pourraient être commises à l'occasion de l'accomplissement de telles formalités ne pourraient engager la responsabilité de l'Etat que devant la juridiction administrative. 60-01-03-04, 60-02-03(2) Si les diligences accomplies par les services de police se sont révélées insuffisantes pour informer la famille de M. B. du décès de celui-ci avant son inhumation, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, et alors qu'il n'est pas soutenu qu'une information de cette nature serait au nombre des obligations incombant à ces services en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

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