Cour de cassation — Chambre commerciale
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Nullité - Qualité à agir - Personne entendue en qualité de témoin exclusivement Cassation criminelle - TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteur du travail - Procès-verbaux - Manquement aux dispositions visées à l'article R. 4721-5 du code du travail - Mise en demeure préalable - Domaine d'application - Détermination Cassation criminelle - TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteur du travail - Procès-verbaux - Manquement aux dispositions visées à l'article R. 4721-5 du code du travail - Mise en demeure préalable - Défaut - Nullité - Exception - Cas - Manquements préalablement constatés
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Obligation - Signalisation de la position des angles morts - Défaut - Responsabilité pénale de la société de transports