Cour de cassation — Chambre criminelle
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - Discipline - Recours devant la cour d'appel - Effet dévolutif - Nullité de la convocation ou de la citation devant le conseil de discipline - Effet
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EXPROPRIATION - Délai pour la réaliser - Fixation dans l'acte déclaratif - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SOCIETE CIVILE - Nullité - Vice de constitution - Parts sociales - Intégralité - Clause d'accroissement ou de tontine - Validité - Détermination - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action en démolition - Prescription - Application dans le temps - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRANSACTION
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Condamnation prononcée par une juridiction civile en matière quasi-délictuelle - Cas - Indemnité d'occupation
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile - Evocation - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE