Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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16-02-02-02-02-01, 27-04, 49-05-035 Seule peut être recherchée la responsabilité de l'Etat à raison du préjudice causé par l'intervention du maire sur les vannes de décharges ou autres ouvrages de production d'énergie hydraulique en application du règlement d'eau, cette autorité n'exerçant pas les pouvoirs qu'elle tire de ce règlement au nom de la commune.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
39-06-02-02 La faute simple d'un service de l'Etat autre que celui qui a passé le marché avec l'entrepreneur suffit à écarter l'application d'une clause stipulant dans un marché de travaux que "l'entrepreneur a, à l'égard du maître de l'ouvrage, la responsabilité pécuniaire des dommages aux personnes et aux biens causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution, sauf s'il établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement de stipulations du marché ou de prescriptions d'ordre de service ...".
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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