17-03-02-03-01, 17-03-02-06-02, 39-01-02-02, 41-01, 67-01-01-02 Contrat d'architecte passé entre le propriétaire d'un immeuble classé en partie comme monument historique et un architecte en chef des monuments historiques qui, sur demande du propriétaire, a été le maître d'oeuvre de la restauration de l'immeuble.
17-03-02-03-01, 39-01-02-02, 41-01 La circonstance que le ministre de la Culture a, pour l'exécution des travaux en cause, fait obligation au propriétaire de choisir comme maître d'oeuvre un architecte en chef des monuments historiques n'a pas eu pour effet de conférer au contrat le caractère d'un contrat administratif.
17-03-02-03-01, 39-01-02-02, 41-01 Le fait que l'architecte en chef est, dans ses rapports avec l'Etat, un fonctionnaire public, ne le prive pas de la faculté d'avoir, en dehors de ses fonctions publiques, une clientèle privée et ne l'empêche pas de se trouver, lorsqu'il agit à la demande et pour le compte d'une personne privée propriétaire d'un immeuble classé monument historique, en vue de la restauration de cet édifice, dans un rapport de droit privé avec le propriétaire.
17-03-02-03-01, 17-03-02-06-02, 39-01-02-02, 41-01, 67-01-01-02 La circonstance que les travaux ont été effectués sur un immeuble classé et ont été surveillés et partiellement subventionnés par l'Etat n'est pas de nature à leur conférer le caractère de travaux publics et ne modifie pas la nature privée du contrat passé.