Cour de cassation — 1re chambre civile
1 juillet 2026 · Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS Cassation civil - UNION EUROPEENNE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 - Article 34 - Repos hebdomadaire - Deux jours consécutifs - Etablissements ouverts sept jours sur sept - Dérogation - Etendue - Limites - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation civil - MINEUR - Administration légale - Procédure - Décisions du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Frères et soeurs du mineur - Condition
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - Nullité - Action en nullité intentée par un héritier - Assignation - Mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile - Exclusion - Applications diverses
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