Cour de cassation — Chambre sociale
13 avril 1961 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - CONCLUSIONS DUBITATIVES DE LA PREMIERE EXPERTISE Cassation civil - 2° EXPERTISE - EXPERT - RECUSATION - MOMENT Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - FIXATION DU TAUX D'INVALIDITE (NON)