Cour de cassation — Chambre sociale
16 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DIFFEREND ENTRE BAILLEUR ET METAYER - DIFFEREND IMPUTABLE AU BAILLEUR (NON)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DIFFEREND ENTRE BAILLEUR ET METAYER - DIFFEREND IMPUTABLE AU BAILLEUR (NON)
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Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN HOTEL
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Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS COLLABORANT A L'ENREGISTREMENT DE DISQUES
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Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN DANCING
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Cassation civil - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS - FONDS DE MAJORATION - CONDAMNATION DIRECTE DU FONDS (NON)
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Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - ARTICLE 81, ALINEA 3 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1958 - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN HOTEL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - RELAXE PAR UNE JURIDICTION PENALE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR DEFAUT - DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION PAR UNE PARTIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PREUVE LITTERALE - LIVRES DE COMMERCE - OPPOSABILITE - DEFENDEUR N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CESSION DE PORTEFEUILLE - ANNULATION - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR CELLES QUI INCOMBERAIENT A UN USUFRUITIER - SOUCHES DE CHEMINEE Cassation civil - 2° GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - ACTE UTILE - REPARATION D'UN IMMEUBLE - PERIL IMMINENT - TRAVAUX COMMANDES PAR L'ARCHITECTE AYANT EU A S'OCCUPER DES DOMMAGES DE GUERRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - DOMAINE SUSCEPTIBLE DE FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - VALEUR LIMITE Cassation civil - 3° SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - APPLICATION DANS LE TEMPS - DOMAINE COMMUN RESTE INDIVIS APRES LE DECES D'UN EPOUX - EPOUX DECEDE ANTERIEUREMENT AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - DEMANDE DE PARTAGE POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MARQUE DE FABRIQUE - MARQUES INTERNATIONALES - PROTECTION EN FRANCE - MARQUE D'ORIGINE ALLEMANDE - APPROPRIATION DE L'ENTREPRISE PAR L'UNION SOVIETIQUE - EXTENSION DE CELLE-CI A LA MARQUE DE FABRIQUE EXPLOITEE EN FRANCE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - LOGEMENT ET FONDS DE COMMERCE SITUES DANS UNE AUTRE VILLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - SANCTION (ARTICLE 66) - OBLIGATION POUR LE JUGE DE PRONONCER LA DECHEANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - LOCAL D'HABITATION - INSTALLATION DU SIEGE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - MENTION DANS LE JUGEMENT - ABSENCE - PORTEE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAUEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - ACQUITTEMENT DES COTISATIONS - ACQUITTEMENT POSTERIEUR AU VERSEMENT DES PRESTATIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS