Cour de cassation — Chambre sociale
14 avril 1961 · REJET.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - EMPLOYEUR AYANT FAIT ENLEVER SANS CONTROLE CONTRADICTOIRE LE BOIS SCIE PAR UN OUVRIER BUCHERON
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - EMPLOYEUR AYANT FAIT ENLEVER SANS CONTROLE CONTRADICTOIRE LE BOIS SCIE PAR UN OUVRIER BUCHERON
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - NOTAIRE - CLERC - RETRAITE - OBLIGATION D'AFFILIATION A L'ASSURANCE-GROUPE - APPLICATION A L'ALGERIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE VACANCES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - DEFAUT DE L'APPELANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - METAYAGE - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - DECES DU BAILLEUR AVANT L'ACCEPTATION DU PRENEUR - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - PREUVE - REPRESENTANT D'UNE SOCIETE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE - EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SECONDE SOCIETE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - PROCEDURE - ACTION DE LA VICTIME - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE - POSSIBILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - REPRESENTANT DE COMMERCE EN TOURNEE - RETOUR AU DOMICILE DANS L'INTERVALLE DE DEUX TOURNEES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFETS - NECESSITE DE FIXER L'INDEMNITE DEFINITIVE A LA CHARGE DU TIERS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 (LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956) - APPLICATION DANS LE TEMPS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS SUFFISANTES - PARCELLE CULTIVEE COMME JARDIN
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE PAR SOUCHES - SUCCESSIONS CONSTITUEES PAR UNE HEREDITE RESTEE INDIVISE - OMISSION DE CERTAINS HERITIERS DE L'UNE DES BRANCHES - EFFET Cassation civil - 2° CONVENTION - RENONCIATION - VENTE A UN SUCCESSIBLE - PARTAGE DU BIEN AVEC UN CO-HERITIER - EFFET A L'EGARD DU LOCATAIRE, SOUS-ACQUEREUR DE CE BIEN
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION - LOGEMENT ATTENANT A UN FONDS DE COMMERCE SITUE EN UN AUTRE LIEU DE LA MEME VILLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 15 - CONDITIONS - COURS, JARDINS ET TERRAINS NUS - JARDIN SUR LEQUEL EST CONSTRUIT UN GARAGE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - MAJORATION - UTILISATION PAR LE PROPRIETAIRE DES VESTIGES D'UNE CONSTRUCTION ANCIENNE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DE LA SITUATION FAMILIALE DU DEMANDEUR (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - ACQUISITION A LA SUITE D'UN PARTAGE (NON) Cassation civil - 3° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - PRENEUR D'UNE FERME NE CONTESTANT PAS LA VALIDITE DU CONGE A LUI DONNE Cassation civil - 4° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 23 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL COMMERCIAL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - ABANDON DE SON LOGEMENT PAR LA BENEFICIAIRE PARTIE VIVRE CHEZ SES ENFANTS, PUIS CONTRAINTE DE NOUVEAU A VIVRE SEULE - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DELAIS - LOI DU 15 JUILLET 1954 - CHAMP D'APPLICATION - OCCUPANT SANS TITRE - HABITATION DES LIEUX CONTRAIRE A L'ENGAGEMENT DE LOCATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE