Cour de cassation — Chambre sociale
2 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ARTICLE 1168 DU CODE RURAL - APPLICATION
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ARTICLE 1168 DU CODE RURAL - APPLICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - CONFIRMATION - SUBSTITUTION DE MOTIFS - CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CERTIFICAT MEDICAL FOURNI TARDIVEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - MENTION MATERIELLEMENT ERRONEE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR AYANT CONTESTE DEVANT UN EXPERT L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE STATUER DANS LEURS LIMITES - ACCIDENT DU TRAVAIL - EMPLOYEUR - DETERMINATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - AGENT TRAVAILLANT A L'ETRANGER Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - RETRAITE - CONDITIONS - CADRE EMPLOYE A L'ETRANGER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERPRETATION INEXACTE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - DOMICILE - OUVRIER HABITANT A PROXIMITE DU CHANTIER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONVENTION - INTERPRETATION - METAYAGE - COMPTES - COMPTES FIXES FORFAITAIREMENT A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE - CONDITION Cassation civil - 2° METAYAGE - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PREMIER SORTANT - EVALUATION - TRAVAUX DE NIVELLEMENT EFFECTUES PAR LE PRENEUR - DEDUCTION DE L'AMORTISSEMENT CORRESPONDANT A LA VETUSTE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - MESURE D'INSTRUCTION DEVENUE INUTILE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RUPTURE EN COURS DE PREAVIS - GRIEFS INCONSISTANTS Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA VIOLATION D'UN REGLEMENT ET L'ACCIDENT
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - OUVRIER AYANT PRIS UNE INITIATIVE DANGEREUSE CONTRAIRE AUX CONSIGNES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - INITIATIVE DE LA CAISSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - AFFICHAGE DES PLANS APRES LA REUNION DE LA COMMISSION - EFFET - TRANSFERT DE PROPRIETE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - INCOMPATIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - PENSION ALIMENTAIRE - DECISION FIXANT UNE PENSION POUR TROIS ANS - DEMANDE ULTERIEURE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX BENEFICIAIRE - DATE - DATE DE L'ARRET (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - CONSTRUCTION - PERMIS DE CONSTRUIRE NE RESPECTANT PAS LE PLAN D'AMENAGEMENT - CONSTRUCTION DEPASSANT LES NORMES DE HAUTEUR PREVUES PAR CE PLAN - ACTION EN REPARATION D'UN PROPRIETAIRE MITOYEN
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DECOUCHER Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION