Cour de cassation — Chambre commerciale
7 mai 2025 · Cassation partielle
Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Pouvoirs de l'expert et du juge - Répartition
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation criminelle - REHABILITATION - Effets - Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation - Nouvelle infraction - Condamnation - Peine - Détermination - Prise en compte des éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de procédure (oui)
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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Personne renvoyée devant la cour d' assises - Compétence du président de la chambre de l'instruction - Limites - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CRIME CONTRE L'HUMANITE - Génocide - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte commis à l'encontre de membres d'un groupe déterminé - Pluralité de victimes - Nécessité (non)
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Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Filiale dont l'activité est déficitaire - Cession de titres - Obligation du cédant - S'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
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