Cour de cassation — 1re chambre civile
24 janvier 1961 · REJET.
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - CONTESTATION SERIEUSE - NECESSITE - REGIME D'ASSISTANCE SOCIALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE