Cour de cassation — Chambre sociale
20 janvier 1961 · CASSATION.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - VARIATION DANS LES MOTIFS ALLEGUES
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - VARIATION DANS LES MOTIFS ALLEGUES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - FAUTE LOURDE - AGISSEMENT RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - MODE - MONNAIE ETRANGERE - DECRET DU 10 AOUT 1957 - EFFET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - MANEGE D'AUTOS-TAMPONS - SPECTATEUR BLESSE EN VENANT AU SECOURS D'UN ENFANT QUI AVAIT FAIT IRRUPTION SUR LA PISTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - CYCLISTE - CYCLISTE OBLIQUANT A GAUCHE SUR UNE ROUTE POUR RETOURNER A UN CARREFOUR DEPASSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - COTISATIONS DUES PAR UNE PERSONNE DECEDEE - MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU NOTAIRE LIQUIDATEUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION D'UNE CAISSE AUX FRAIS D'UNE EXPERTISE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EPOUSE PARTICIPANT A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DONT SON CONJOINT EST SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - CONDITION - FAUTE LOURDE (NON) Cassation civil - 2° DELEGUE DU PERSONNEL - MISE A PIED - FAUTE GRAVE - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON PROFESSIONNELLE PENDANT UN CONGE DE MALADIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CHUTE AU COURS D'UNE RIXE AVEC UN CHEF D'EQUIPE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - EFFETS - COTISATIONS - REDRESSEMENT DU COMPTE PRESENTE PAR LA CAISSE A L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - REFUS PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - CHARGE DE LA PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSE - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MARI AYANT FAIT INTERNER SON EPOUSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ARBITRAGE - COMPROMIS - DELAI - ARTICLE 1016 DU CODE PROCEDURE CIVILE - SENTENCE RENDU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI Cassation civil - 2° ARBITRAGE - ARBITRE - POUVOIRS - LIMITES - ULTRA PETITA - CLAUSE DU COMPROMIS CHARGEANT L'ARBITRE DE TRANCHER LE DIFFEREND - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONSTATATIONS IMPLICITES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ENTR'AIDE - TIERS RESPONSABLE - BATTAGE -RECOURS CONTRE L'ENTREPRENEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE OBLIGEANT LE FERMIER A LAISSER LA MOITIE DE LA RECOLTE DE L'ANNEE - CLAUSE AYANT UN CARACTERE LEONIN (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT UN REGLEMENT COMPTANT SANS MISE EN DEMEURE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECLAMEE Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDUSTRIE HOTELIERE - ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 - APPLICATION Cassation civil - 3° CONCIERGE - SALAIRES - CONCIERGE D'UNE MAISON MEUBLEE - ASSIMILATION AU PERSONNEL HOTELIER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - FORCE MAJEURE - INCARCERATION DU SALARIE