Cour de cassation — Chambre commerciale
31 janvier 1961 · REJET.
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 16
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 16
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - GARANTIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASTREINTE - CONDAMNATION - CONDITIONS - POSSIBILITES D'EXECUTION DU JUGEMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - LOTISSEMENT - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - PORTEE - INSTALLATION D'UNE STATION-SERVICE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE ANONYME - APPORTS - PRETE-NOM - ABSENCE DE FRAUDE - VALIDITE Cassation civil - 2° OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE FAIRE - ENGAGEMENT DE SATISFAIRE A DES COMMANDES FUTURES - PROMESSE DE VENTE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - LEVEE - RESTITUTION - MAINTIEN D'OCCUPANTS ETRANGERS A L'ARMEE - OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - LEGERETE BLAMABLE Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CUMUL DES FONCTIONS DE REPRESENTANT ET DE CELLES DE GERANT DE SUCCURSALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRIBUTIONS DIRECTES - IMPOT SUR LES SALAIRES - RETENUE A LA SOURCE - DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948 - CHARGE DE L'IMPOT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - MANDAT - REVOCABILITE AD NUTUM - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT REFUSANT DE PLACER UNE NOUVELLE MARQUE D'APPAREILS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CLASSEMENT - ANNULATION D'UNE DECISION DE CLASSEMENT PAR ARRETE MINISTERIEL - INSTANCE JUDICIAIRE - INTERVENTION DU MINISTRE RECEVABLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS A L'EXPERT - NOUVEL AVIS - POSSIBILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE LOGE PAR SON EMPLOYEUR - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DEMENAGEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - FORME Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - DELAI POUR STATUER - DECISION APRES EXPERTISE