Cour de cassation — 2e chambre civile
1 février 1961 · REJET.
Cassation civil - 1° CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DEMANDEUR AYANT OMIS DE L'INVOQUER (NON) Cassation civil - 2° CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL - ACTION INTENTEE EN FRANCE CONTRE UN FRANCAIS QUI N'Y A NI DOMICILE, NI RESIDENCE - FRANCAIS DOMICILIE AU MAROC - CARACTERE ETRANGER DES JURIDICTIONS MAROCAINES