Cour de cassation — Chambre sociale
5 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - PROCEDURE DE CONCILIATION EN COURS LORS DU DECLENCHEMENT DE LA GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE Cassation civil - 2° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - EFFET - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - EXPLOIT INTRODUCTIF - RETRAIT DE LA DEMANDE - NOUVELLE ACTION SE REFERANT A TORT AU PRECEDENT EXPLOIT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE Cassation civil - 2° JUGE DE PAIX - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE COLLECTIVE Cassation civil - 3° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - APPLICATION AU PERMIS DE CITER (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXTRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - INTOXICATION CAUSEE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN POELE - RESPONSABILITE DE L'INSTALLATEUR (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - COURTIER-PLACIER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SAGE-FEMME EXERCANT DANS UNE CLINIQUE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - PROMESSE DE BAIL D'UNE DUREE DE TRENTE ANS - BAIL EMPHYTEOTIQUE (NON) Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - PREUVE - ECRIT - IRREGULARITES DE FORME - PORTEE Cassation civil - 3° BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - PROMESSE CONDITIONNELLE - LOCATION SUBORDONNEE A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LE BAILLEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - REFUS DE REEMBAUCHAGE - EMPLOYEUR N'Y ETANT PLUS TENU
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - STIPULATION D'UN PREAVIS DE DENONCIATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - DEMISSION SOUS MENACE DE POURSUITES PENALES - PORTEE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A L'INVOQUER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - COMPOSITION DIFFERENTE RESULTANT DU PLUMITIF D'UNE PRECEDENTE AUDIENCE - CAUSE APPELEE MAIS NON DEBATTUE Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - REPRESENTATION DES PARTIES - AVOCAT - PROCURATION - NECESSITE (NON) Cassation civil - 3° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - QUALITES Cassation civil - 4° JUGEMENTS ET ARRETS - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - INCITATION DU PERSONNEL A DES MANIFESTATIONS VIOLENTES Cassation civil - 2° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - DATE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSE D'EXONERATION Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE L'ENQUETE DE PAIX PAIX (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - OMISSION - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION