Cour de cassation — 2e chambre civile
4 mai 1960 · CASSATION.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - REGULARITE - CONTROLE D'OFFICE PAR LE JUGE (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - REGULARITE - CONTROLE D'OFFICE PAR LE JUGE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - EXONERATION - FORCE MAJEURE - DIFFICULTES FINANCIERES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT SIMULTANEMENT D'UNE ORGANISATION AGRICOLE ET D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REDUCTION DE MOITIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CONDITIONS - DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - PERIODE ASSIMILEE A UNE PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - INTERRUPTION POUR FAIT DE GUERRE - REPRISE ULTERIEURE DE L'ACTIVITE - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS ETRANGERES A L'ACCIDENT (NON) - PRESTATIONS MATERNITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION DU PRIX D'UN BAIL PROROGE - DECISIONS ANTERIEURES AYANT ACCORDE UNE REDUCTION DU LOYER SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1720 ET 1721 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - CONSEILLERS - APPARTENANCE AUX CHAMBRES - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° PROPRIETE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACTION EN DELIVRANCE - TIERS EN POSSESSION - INTERVENTION DE CELUI-CI - DEMANDEUR NE FAISANT PAS LA PREUVE DE LA PROPRIETE DU VENDEUR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - ARTICLE 14 - MODIFICATION APPORTEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - PORTEE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - SILENCE DU PROPRIETAIRE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES NULS - CESSION DE CREANCE - CONSTATATION SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - LIMITE - CONCORDAT VOTE A UNE LARGE MAJORITE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - PENSION ALIMENTAIRE - CONDAMNATION - CONDAMNATION OBTENUE PAR LE MARI DE LA MERE - PERCEPTION ABUSIVE DES ARRERAGES PAR CELUI-CI - CONDAMNATION A RESTITUTION ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTRAT D'EDITION - RESILIATION - FAUTE DE L'EDITEUR - DOMMAGE SUBI PAR L'AUTEUR - ETENDUE - RESTITUTION DU MANUSCRIT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LOCATAIRE "DE MAUVAISE FOI" SE MAINTENANT ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - SERVITEUR - CONCIERGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE - LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - OBJET - CHAMBRE DE BONNE DEPENDANT D'UN APPARTEMENT - ACTION EN RESTITUTION DE CETTE CHAMBRE PAR LE LOCATAIRE REINTEGRE DANS LES LIEUX - DATE D'APPRECIATION - EPOQUE DE LA REINTEGRATION Cassation civil - 2° OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DONT L'EXISTENCE A ETE RECONNUE PAR UN JUGEMENT - NON-EXECUTION DE CETTE DECISION - ORDONNANCE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE - NON-RESTITUTION DE LA CHAMBRE DE BONNE DEPENDANT DE L'APPARTEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES DE TRAVAUX - EMPLOYE AYANT CESSE DE DIRIGER LES TRAVAUX DU FAIT DE L'EMPLOYEUR - MAINTIEN DU DROIT A LA PRIME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - NON-CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - HABITATION A BON MARCHE - BAIL - PRIX - FIXATION - H L M CONSTRUITES APRES LE 3 SEPTEMBRE 1947 - FIXATION DU PRIX DE BASE DU METRE CARRE - COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS (NON)