Cour de cassation — Chambre sociale
4 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - SERVITEUR - CONCIERGE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - SERVITEUR - CONCIERGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE - LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - OBJET - CHAMBRE DE BONNE DEPENDANT D'UN APPARTEMENT - ACTION EN RESTITUTION DE CETTE CHAMBRE PAR LE LOCATAIRE REINTEGRE DANS LES LIEUX - DATE D'APPRECIATION - EPOQUE DE LA REINTEGRATION Cassation civil - 2° OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DONT L'EXISTENCE A ETE RECONNUE PAR UN JUGEMENT - NON-EXECUTION DE CETTE DECISION - ORDONNANCE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE - NON-RESTITUTION DE LA CHAMBRE DE BONNE DEPENDANT DE L'APPARTEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES DE TRAVAUX - EMPLOYE AYANT CESSE DE DIRIGER LES TRAVAUX DU FAIT DE L'EMPLOYEUR - MAINTIEN DU DROIT A LA PRIME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - NON-CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - HABITATION A BON MARCHE - BAIL - PRIX - FIXATION - H L M CONSTRUITES APRES LE 3 SEPTEMBRE 1947 - FIXATION DU PRIX DE BASE DU METRE CARRE - COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE Cassation civil - 2° COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - LICENCIEMENT COLLECTIF Cassation civil - 3° COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATIONS - HOMOLOGATION - CHAMBRE DU CONSEIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - INDICES - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - BARREAU - STAGE - INTERRUPTION - INTERRUPTION DE PLUS DE TROIS MOIS - POSTULANT DISPENSE DU C A P A LORS DE SA PREMIERE INSCRIPTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - MESURES PREVENTIVES - SIMPLES ALLEGATIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - POSSESSION - CARACTERES - CONTINUITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - DETTE DE L'UN DES EPOUX A L'EGARD DE L'AUTRE - EXIGIBILITE - MOMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 - POSSIBILITE Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 - VARIATION DES INDICES DES PRIX - MOMENT D'APPRECIATION - DATE DE FIXATION DU PRIX PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTESTATION N'AYANT PAS SA CAUSE DANS LA FAILLITE - POURSUITES DIRIGEES CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR Cassation civil - 2° CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - FAILLITE DU DEBITEUR PRINCIPAL - CONCORDAT - EFFET A L'EGARD DE LA CAUTION Cassation civil - 3° CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - CONTRAT STIPULANT L'ACCEPTATION DES TRAITES PAR LA CAUTION - PORTEE Cassation civil - 4° CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - FAILLITE DU DEBITEUR PRINCIPAL - CREANCE LITIGIEUSE - CREANCE COMPRISE DANS UN CONCORDAT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 - CONDITIONS D'APPLICATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ARRIMAGE - FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'ARRIMAGE ET DE FARDAGE - CHARGE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - AMENDE - CONSIGNATION - POURVOI ANTERIEUR A LA LOI DU 4 AOUT 1956
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DENONCIATION - SANCTION Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE L'ACTE DECLARATIF - SURSIS A STATUER (NON) Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES VISEES - VISA GENERAL ET IMPRECIS - MENTIONS INSUFFISANTES