Cour de cassation — 1re chambre civile
2 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - OPPOSITION AU JUGEMENT DE DIVORCE PAR LE TUTEUR DE LA FEMME INTERDITE (NON) Cassation civil - 2° INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - CONDITIONS - PERSONNE AYANT RECU SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT