Cour de cassation — Chambre sociale
29 avril 1960 · CASSATION.
Cassation civil - BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - LIMITES
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - LIMITES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTION PAULIENNE - FRAUDE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DONATION-PARTAGE DU REDEVABLE - ACTION REVOCATOIRE DE L'ADMINISTRATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VOYAGEUR BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR DESCENDANT D'UN TRAIN EN MARCHE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CINEMA - PUBLICITE - PUBLICITE DES ACTES ET DES JUGEMENTS - CESSION D'UN FILM - DEFAUT DE PUBLICITE Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ALLEGATION NON MOTIVEE (NON) - CONCURRENCE DELOYALE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LEGITIMATION - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RECONNAISSANCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEMANDERESSE NE JUSTIFIANT PAS DE SA QUALITE DE MERE - RECONNAISSANCE DE L'ENFANT EN COURS D'INSTANCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PARTAGE D'ACTIONS EN NATURE SUIVI D'UNE CESSION ENTRE CO-HERITIERS - ACTIONS NON COTEES EN BOURSE, PREEMPTEES AU PRIX FIXE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - INCENDIE - INCENDIE PROVOQUE PAR UN OUVRIER LICENCIE PEU DE TEMPS AVANT EN RAISON DE SON ETAT D'EBRIETE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CHIRURGIEN DENTISTE EFFECTUANT DES DEMONSTRATIONS DE SOINS DANS UN INSTITUT DENTAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SECRETAIRE MISE PAR UNE SOCIETE D'EDITIONS A LA DISPOSITION D'UN ECRIVAIN
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - DEMARCHEUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONDITIONS - ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DES EPOUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - CULTURE MARAICHERE DE PLEIN CHAMP
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - ARRETE PREFECTORAL SUBORDONNANT LA REPRISE TRIENNALE A UN ACCORD CONCLU DANS LE BAIL INITIAL - ARRETE POSTERIEUR A LA DELIVRANCE DU CONGE ET ANTERIEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - INOBSERVATION DES CLAUSES DU BAIL - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - PRENEUR AYANT ENTRETENU SUR LES LIEUX UN TROUPEAU D'OVINS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
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Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - MISE EN DEMEURE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION DE COURTE DUREE