Conseil d'Etat — 8 / 7 SSR
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Section
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Conseil d'Etat — 8 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR
EN DISPOSANT A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 QUE LA DATE D'EFFET DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 EST FIXEE AU 1ER JANVIER 1963, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT ENTENDU RATIFIER TOUTES LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, DONT LA LEGALITE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE.
Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR
L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CADRE FAIT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT DE REGLES D'AVANCEMENT DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A MOINS QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NE LEGITIMENT L 'ETABLISSEMENT DE TELLES REGLES DANS L'INTERET DU SERVICE. EN L 'ESPECE, L'ADMINISTRATION NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI AIT ETE DE NATURE A RENDRE NECESSAIRE, DANS L 'INTERET DU SERVICE LA DISCRIMINATION EDICTEE PAR L 'ARTICLE 21 DU DECRET DU 29 JANVIER 1968, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE QUI, PENDANT UNE PERIODE DIX ANS RESERVE LES POSTES D'OFFICIER DE PAIX A POURVOIR DANS LES CORPS URBAINS AUX BRIGADIERS CHEFS AYANT APPARTENU AU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE.
Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR
UN MARCHE PASSE ENTRE L'AUTORITE MILITAIRE ET UNE SOCIETE CHARGEE D'ASSURER UN TRANSPORT DE TROUPES ASSOCIE LADITE SOCIETE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ET CONSTITUE UN CONTRAT ADMINISTRATIF. L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 QUI PREVOIT POUR LES PARTIES A UN CONTRAT LA POSSIBILITE DE DEROGER AU REGLES DETERMINANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, LER ALINEA DU MEME DECRET, LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NE SAURAIT AUTORISER UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC FIXANT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE CONSEIL D 'ETAT ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. UN COCONTRACTANT DE L'ADMINISTRATION, TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRANSPORT DE MUNITIONS, LESQUELLES ONT ETE DETRUITES AU COURS DU TRANSPORT, NE PEUT SE FONDER SUR LE RISQUE EXCEPTIONNEL DE VOISINAGE POUR SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION SE TROUVE ENGAGEE.
Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR
LA LISTE DES EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DECLARES VACANTS, DRESSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 67-6 DU DECRET N. 60.1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1969, DOIT COMPORTER, OUTRE LES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGES, CEUX DE PROFESSEURS.
Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR
L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ]. SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE A CE CONSEIL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L 'ART DENTAIRE. SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES " QU'ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM ". CETTE LOI RESERVE EN EFFET AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE LIMITER LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L 'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS. SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], NI CET ARTICLE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE A CE CONSEIL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE. DE MEME, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES " QU'ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM ". CETTE LOI RESERVE EN EFFET AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE LIMITER LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS.
Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR
RAPATRIEE S'ETANT VU REJETER PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE POUR L'OBTENTION DU CAPITAL DE RECONVERSION, LE REFUS ETANT MOTIVE PAR LA DOUBLE RAISON QUE SA REMUNERATION ETAIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN EMPLOI SALARIE PERMANENT. TROIS ANS PLUS TARD, L'INTERESSEE PRESENTE UNE SECONDE DEMANDE, FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE NOUVELLE QUE SA REMUNERATION AVAIT DEPASSE CE SALAIRE MINIMUM ET QU 'ELLE AVAIT OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT. CETTE CIRCONSTANCE NOUVELLE EST ETABLIE. DANS CES CONDITIONS, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L 'ADMINISTRATION SUR SA NOUVELLE DEMANDE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA PREMIERE DECISION. ET C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE POUR TARDIVETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION IMPLICITE DE REJET.
Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR
LE PREFET AYANT PRESCRIT UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET UNE ENQUETE PARCELLAIRE EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE SA PROPRIETE, C'EST LEGALEMENT QU'IL A REFUSE L'ACCORD PREALABLE SOLLICITE PAR L'INTERESSE EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE PROCEDURE D'EXPROPRIATION [ RJ1 ].
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
CHAUFFEUR D'UN CAMION LOURDEMENT CHARGE AYANT ENGAGE, POUR CROISER UN AUTRE CAMION, LES ROUES DROITES DE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT, QUI S'EST AFFAISSE. LA CHAUSSEE AYANT AU LIEU DE L'ACCIDENT UNE LARGEUR D'AU MOINS 6 METRES, PERMETTANT LE CROISEMENT DE DEUX CAMIONS ET N'IMPOSANT PAS AU CHAUFFEUR L 'OBLIGATION DE PASSER SUR L'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION, ET LA PRESENCE D'UNE COUCHE DE GRAVILLONS RECEMMENT REPANDUE ET SUFFISAMMENT SIGNALEE NE L 'EMPECHANT PAS DE DISTINGUER LE SOL DE LA CHAUSSEE DE CELUI DE L 'ACCOTEMENT, L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE EST ETABLI.
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
OFFICE PUBLIC D'H.L.M. AYANT, PAR UNE DEMANDE UNIQUE, DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RECONNAITRE UNE ENTREPRISE RESPONSABLE AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES VICES CONSTATES DANS LA CONSTRUCTION DE DEUX ENSEMBLES IMMOBILIERS DISTINCTS DONT LES TRAVAUX LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR DEUX MARCHES SEPARES : C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI N'AVAIENT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE, A JUGE IRRECEVABLES CELLES DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DU MARCHE RELATIF A L'ENSEMBLE IMMOBILIER DEUXIEME NOMME DANS LA DEMANDE.