Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE A TITRE PROVISOIRE ET EN CAS D'URGENCE, DEFINIS PAR L'ARTICLE R.269 ALINEA PREMIER DU CODE DE LA ROUTE, LES DECISIONS ILLEGALES PRISES PAR LE PREFET NE SONT SUSCEPTIBLES D 'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE SI ELLES CONSTITUENT DES FAUTES REVETANT LE CARACTERE DE FAUTES LOURDES [ RJ1 ] DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE A TITRE PROVISOIRE ET EN CAS D'URGENCE, DEFINIS PAR L'ARTICLE R.269 ALINEA PREMIER DU CODE DE LA ROUTE, LES DECISIONS ILLEGALES PRISES PAR LE PREFET NE SONT SUSCEPTIBLES D 'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE SI ELLES CONSTITUENT DES FAUTES REVETANT LE CARACTERE DE FAUTES LOURDES [ RJ1 ]. EN L'ESPECE, PREFET AGISSANT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE PRECITE ET AYANT SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DU REQUERANT PAR LE MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ETABLISSAIT A SA CHARGE L 'INFRACTION DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE. SI LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA POURSUITE PENALE ENGAGEE A RAISON DES MEMES FAITS A ESTIME QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LE BIEN-FONDE DE LA PREVENTION ET A RELAXE L'INTERESSE DES FINS DE LA POURSUITE, RECONNAISSANT AINSI QUE LES FAITS INCRIMINES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ET SI, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION DU JUGE PENAL, L'ARRETE PREFECTORAL DOIT ETRE REGARDE COMME DEPOURVU DE BASE LEGALE, L'ERREUR AINSI COMMISE PAR LE PREFET N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ET N'OUVRE PAS DROIT A INDEMNITE POUR LE REQUERANT [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, LES DELAIS D'APPEL SONT AUGMENTES DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT HORS D'EUROPE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU MEME DECRET, SELON LESQUELLES UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER, NE SONT PAS APPLICABLES AUX DELAIS DES APPELS FORMES DEVANT LES JURIDICTIONS METROPOLITAINES. DES LORS UN REQUERANT, DEMEURANT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DISPOSE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CE DEPARTEMENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
SI LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTE AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969, SES EFFETS NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.18 DU CODE DE LA ROUTE [ RJ1 ] L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; TEL N'EST PAS LE CAS DES DECISIONS DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET QUI NE S'OPPOSENT PAS, D'AILLEURS, A LA REPRISE DE POURSUITES. AINSI UNE DECISION DE CLASSEMENT PRISE PAR LE PARQUET N'EST PAS DE NATURE A LIER LE JUGE ADMINISTRATIF
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
MAIRE QUI, INVITE LE 13 JANVIER 1969 PAR LE SOUS-PREFET A FOURNIR PAR VOIE TELEGRAPHIQUE SES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES CAUSES DU RETARD MIS PAR LUI DANS LA TRANSMISSION AU BUREAU CENTRALISATEUR DES PROCES-VERBAUX DU SCRUTIN DANS SA COMMUNE, A REPONDU LE JOUR MEME PAR UN TELEGRAMME ADRESSE AU SOUS-PREFET A 16 HEURES 40 ET A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS PAR ARRETE DU PREFET SIGNE A 19 HEURES LE 13 JANVIER 1969 EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 68 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE : LE DOSSIER N 'ETABLISSANT PAS ET L'ADMINISTRATION N'ALLEGUANT PAS QUE LE PREFET AIT EU CONNAISSANCE DES EXPLICATIONS ECRITES DE L'INTERESSE AU MOMENT OU IL A SIGNE L'ARRETE ATTAQUE, CET ACTE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
PREFET S'ETANT FONDE POUR AUTORISER LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE SUR UNE DISPOSITION DU REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME L'AUTORISANT A DEROGER " A TITRE RIGOUREUSEMENT EXCEPTIONNEL " AUX REGLES LIMITANT LA HAUTEUR DES IMMEUBLES : LA SURELEVATION DONT S'AGIT NE PRESENTE PAS UN INTERET PUBLIC DE NATURE A JUSTIFIER EN L'ESPECE L'USAGE POUR L'ADMINISTRATION DE CE POUVOIR [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — Section
LA RETENUE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13, AL. 2 DU DECRET DU 31 MAI 1862 DOIT ETRE EFFECTUEE SUR CHAQUE PAIEMENT D 'ACOMPTE ET QUI EST DESTINEE A COUVRIR L'ADMINISTRATION D'UNE TROP LARGE EVALUATION DES SERVICES FAITS N'ENTRE PAS AU NOMBRE DES GARANTIES QUI SONT NORMALEMENT REMPLACEES PAR UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1936, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE CLAUSE ETENDANT L'OBLIGATION DE GARANTIE AU DELA DES LIMITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, LA CAUTION N'EST PAS TENUE DE REMBOURSER LE TROP PERCU ENCAISSE PAR L'ENTREPRENEUR DU FAIT DE VERSEMENTS D'ACOMPTES SUPERIEURS AU MONTANT DES SERVICES FAITS ARCHITECTE AYANT RECU NOTAMMENT POUR MISSION DE " VERIFIER LES SITUATIONS DE TRAVAUX PRESENTEES PAR LES ENTREPRENEURS ET ETABLIR LES PROPOSITIONS DE PAIEMENT D'ACOMPTES ... " ET DE " VERIFIER LES DECOMPTES ET MEMOIRES PRESENTES PAR LES ENTREPRENEURS ET ETABLIR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT ... ", MAIS AYANT, EN FAIT, SIGNE DES SITUATIONS ERRONEES ET ETABLI DES PROPOSITIONS DE PAIEMENT D'ACOMPTES CALCULEES EN PARTIE SUR LA BASE DE TRAVAUX NON EXECUTES ET D'APPROVISIONNEMENTS NON REALISES, DE TELLE SORTE QUE, LORSQUE L'ENTREPRISE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE SE TROUVAIT LUI AVOIR VERSE DES SOMMES AUXQUELLES ELLE N'AVAIT PAS DROIT ET ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI EN RECLAMER LE REVERSEMENT. DANS CES CIRCONSTANCES, L'ARCHITECTE S'EST RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LEQUEL, COMPTE TENU DES TERMES DE LA CONVENTION, N'AVAIT PAS A CONTROLER L'EXACTITUDE DU TRAVAIL DE L 'ARCHITECTE NEGLIGENCES D'UN ARCHITECTE ENTRAINANT UN TROP PERCU PAR L'ENTREPRENEUR, LEQUEL EST TOMBE EN FAILLITE. ACTION DIRECTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L'ARCHITECTE, DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE DU FAIT DE SES NEGLIGENCES. LA CAUTION DE L 'ENTREPRENEUR NE COUVRANT PAS LE TROP PERCU, REJET DU MOYEN TIRE PAR L'ARCHITECTE DE CE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT DU METTRE EN CAUSE LA CAUTION AVANT DE RECHERCHER SA RESPONSABILITE. DE MEME, REJET DU MOYEN TIRE DE CE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE FAUTIVE EN ACCEPTANT UNE CAUTION INSUFFISANTE, L 'IMPRUDENCE AINSI ALLEGUEE N'AYANT PAS ETE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES ONT UN CARACTERE ADMINISTRATIF, ET NON JURIDICTIONNEL [ RJ1 ] LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES RELEVENT, PAR LA VOIE DU RECOURS EN EXCES DE POUVOIR DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [ RJ2 ] LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES N'EST PAS UN ORGANISME COLLEGIALA COMPETENCE NATIONALE ET SES DECISIONS NE RELEVENT DONC PAS DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES, CONFIRMANT UN REFUS D'INSCRIPTION, QUI PRESENTE UN CARACTERE INDIVIDUEL, NE RECOIT EFFET QUE DANS LE RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET NE RELEVE DONC PAS DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT [ RJ3 ]
Conseil d'Etat — Section
ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CHARGEE DE TRAVAUX DE PEINTURE SUR UNE VOIE FERREE PAR SUITE DU RETABLISSEMENT DU COURANT SUR LA LIGNE SUPPORTEE PAR UN PYLONE QUE L'INTERESSE ETAIT EN TRAIN DE REPEINDRE. LE DOMMAGE DONT S'AGIT RESULTE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, ET LA VICTIME A LA QUALITE DE PARTICIPANT UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ENGAGE A L'EGARD DE CELUI QUI PARTICIPE AUDIT TRAVAIL OU DE SES AYANTS DROIT LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE S'IL EST ETABLI QUE LEDIT DOMMAGE EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE CELUI-CI. TOUTEFOIS, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LIMITANT LES DROITS DE LA VICTIME A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, A LA REPARATION DE LA PART DE PREJUDICE NON REPAREE PAR LES PRESTATIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET IMPUTABLE A CE DERNIER [ RJ1 ] IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES 3EME ET 4EME ALINEA DE L 'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A LA FOIS A DES FAUTES DE L'EMPLOYEUR ET D'UN TIERS, LES CAISSES PEUVENT DEMANDER AU TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLEDE L'ACCIDENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT ELLES SONT DEBITRICES EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LESDITES SOMMES EXCEDENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CHARGEE PARLA SNCF DE TRAVAUX SUR LA VOIE FERREE. RESPONSABILITE DE LA SNCF. CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE TENDANT A ETRE GARANTIE PAR L 'ENTREPRISE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, EN SE FONDANT SUR DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU MARCHE EN CAUSE, EN VERTU DESQUELLES L'ENTREPRENEUR S'ENGAGE A GARANTIR LA SNCF CONTRE TOUT RECOURS QUI POURRAIT ETRE EXERCE CONTRE ELLE : LA QUESTION DE SAVOIR SI CES CONCLUSIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST RENVOYEE AU TRIBUNAL DES CONFLITS INDEMNITE POUR TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA MERE D'UNE VICTIME DE DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS : CET AYANT DROIT ETANT DECEDE DEPUIS, L'INDEMNITE EST ALLOUEE A SA SUCCESSION
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS NEUFS A CARACTERE ECONOMIQUE AINSI QUE DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES ET SPORTIFS CORRESPONDANTS, DANS UNE COMMUNE TELLE QUE CAGNES-SUR-MER, DONT LA POPULATION EST EN PROGRESSION RAPIDE ET OU LES DEMANDES DE LOGEMENT SONT NOMBREUSES, CONSTITUE UNE OPERATION POUR LA REALISATION DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE. NI L'EXISTENCE D'UN CERTAIN NOMBRE DE LOCAUX D'HABITATION NON LOUES, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, NI LA CIRCONSTANCE QUE L'OPERATION ENVISAGEE DOIVE ENTRAINER LA DISPARITION D'UNE QUINZAINE D'EXPLOITATIONS HORTICOLES NE SONT DE NATURE, EN L'ESPECE, A RETIRER A L 'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE [ RJ1 ] PROJET TENDANT A L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE LA REALISATION PAR DEUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 1 400 LOGEMENTS, AINSI QUE D'EQUIPEMENTS SCOLAIRES ET SPORTIFS : L'OPERATION EN CAUSE NE COMPORTAIT DONC PAS, PAR E ELLE-MEME, LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES A LA CHARGE DE LA COMMUNE. PAR SUITE, LE DOSSIER DE L'ENQUETE POUVAIT LEGALEMENT NE COMPORTER QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC ETANT ACHEVES ET LA PRISE DE POSSESSION DE CET OUVRAGE AYANT EU LIEU AU PLUS TARD LE JOUR DE LA RECEPTION PROVISOIRE, LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DATE ENTREPRISE S'ETANT ENGAGEE ENVERS UNE COMMUNE A "PRENDRE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE CODE CIVIL" : CETTE STIPULATION A EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE SUBSTITUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A CELLE DE L'ARCHITECTE, POUR TOUTES LES MALFACONS IMPUTABLES A CE DERNIER, DANS LA MESURE OU ELLES NE PRESENTERAIENT PAS LE CARACTERE DE FAUTES LOURDES DE L'ARCHITECTE
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 27-9-1947 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 30-12-1950 ET 25-2-1952, LE REQUERANT ETAIT ADMIS AU BENEFICE DE CE DECRET, IL ETAIT DANS L'INCAPACITE , A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 9-6-1955 QUI, MODIFIANT A NOUVEAU CET ARTICLE 10, A EXIGE QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS ASSOCIES AIENT SERVI DANS UNE UNITE COMBATTANTE DES FORCES MILITAIRES FRANCAISES ET JUSQU'A L 'INTERVENTION DE LA DECISION DU 26-1-1960 QUI A FIXE LA LISTE DES UNITES AINSI QUALIFIEES, DE DETERMINER S'IL POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE CETTE REGLEMENTATION : DANS CES CONDITIONS, LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARRETE DU 12-12-1955 NE POUVAIT CONCERNER DES PERSONNES DONT L 'APTITUDE A BENEFICIER DES TEXTES REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE N 'ETAIT PAS ENCORE RECONNUE ET N'A PU ETRE LEGALEMENT OPPOSEE A LA DECLARATION DU SINISTRE FAITE PAR LE REQUERANT LE 18-9-1959
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
IL RESSORT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7-1-1959 QUE LES AUTEURS DE CETTE DISPOSITION ONT ENTENDU CONFERER AU MINISTRE DU TRAVAIL LE POUVOIR D'ANNULER OU DE REFORMER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, LES DECISIONS PRISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUSSI BIEN LORSQUE CELUI-CI A ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR QUE LORSQU'IL L'A REFUSEE, ET CELA NON SEULEMENT POUR DES MOTIFS DE LEGALITE MAIS EGALEMENT POUR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE [ RJ1 ] EN MODIFIANT L'ETENDUE DU POUVOIR HIERARCHIQUE DU MINISTRE ET EN DONNANT A CE DERNIER SEUL LE POUVOIR D'ARRETER DEFINITIVEMENT, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LA POSITION DE L'ADMINISTRATION, EN MATIERE DE LICENCIEMENT DE DELEGUES DU PERSONNEL, PAR UNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE CREATRICE DE DROITS AU PROFIT DES INTERESSES, LE DECRET DU 7-1-1959 N'A PAS PORTE ATTEINTE A L 'INTANGIBILITE DES DROITS RESULTANT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES, MATIERE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION EST RESERVEE A LA LOI MAIS S'EST BORNE A ORGANISER, SANS AFFECTER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL EN VIGUEUR, UNE NOUVELLE REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MATIERE QUI RELEVE EXCLUSIVEMENT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION [ RJ1 ] LE DECRET DU 7-1-1959 NE MODIFIANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22-2-1945 RELATIVES A LA REPRESSION DE TOUTE ENTRAVE APPORTEE INTENTIONNELLEMENT AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE LEGALEMENT CONSTITUE, IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE FIXE PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION SELON LEQUEL LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DES DELITS RELEVENT DU DOMAINE LEGISLATIF RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ANNULANT LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL. L 'APPRECIATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D 'ETRE DISCUTEE AU CONTENTIEUX, RESERVE FAITE DE L'EXERCICE DU CONTROLE RESTREINT [ RJ1 ]