Conseil d'Etat — 9 7 8 ssr
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8 7 9 ssr
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
SI UNE COMMUNE PEUT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU DECRET AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA PROCEDURE DE RECENSEMENT, LA LETTRE DU PREFET PREVOYANT QUE LES PERSONNES EN TRAITEMENT DANS UN HOPITAL SERAIENT RECENSEES DANS LA COMMUNE DU SIEGE DUDIT HOPITAL EST UN ELEMENT DE CETTE PROCEDURE ET NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT PAR ELLE MEME GRIEF [ RJ1 ] HOPITAL PSYCHIATRIQUE SITUE POUR PARTIE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE ET POUR PARTIE SUR CELUI D'UNE AUTRE. SA SITUATION TERRITORIALE NE PERMET PAS DE DETERMINER LA COMMUNE A LAQUELLE IL DOIT ETRE RATTACHE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 MAI 1967. DES LORS, RATTACHEMENT DUDIT ETABLISSEMENT, POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION, A LA COMMUNE DANS LAQUELLE IL A SON ADRESSE ADMINISTRATIVE ET DONT IL UTILISE LES SERVICES PUBLICS [ RJ2 ]
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 31-7-1968 QUE L'ARRETE MINISTERIEL QUI REND OBLIGATOIRE POUR L'ENSEMBLE DES PHARMACIENS LA CONVENTION NATIONALE SIGNEE PAR LEUR ORGANISATION SYNDICALE AVEC LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES A NECESSAIREMENT LE MEME CHAMP D 'APPLICATION QUE CETTE CONVENTION : IL S'APPLIQUE DONC A TOUS LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SALARIES AUXQUELS BENEFICIE LE LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. SEULE L'EXTENSION A D'AUTRES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE DOIT AVOIR LIEU PAR VOIE CONVENTIONNELLE OU, A DEFAUT, PAR ARRETE INTERMINISTERIEL
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION AYANT EU POUR OBJET DE POURVOIR D'UN TITULAIRE UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR. UN TEL LITIGE DOIT ETRE REGARDE COMME RELATIF A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 L'AUTORITE QUI NOMME, LORSQU'ELLE EST TENUE, COMME EN L 'ESPECE, DE FAIRE PORTER SON CHOIX SUR DES PERSONNES QUI LUI SONT PROPOSEES, A TOUJOURS LA FACULTE DE REFUSER D'AGREER LE OU LES PROPOSITIONS QUI LUI SONT FAITES ET DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE DE NOUVELLES PRESENTATIONS LUI SOIENT SOUMISES. EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE POURVOIR UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR, ET UNE SEULE CANDIDATURE AYANT ETE INITIALEMENT RECUEILLIE PAR LA COMMISSION CHARGEE DE FAIRE DES PROPOSITIONS AU GARDE DES SCEAUX, CELUI-CI A PU ROUVRIR LE DELAI DE PRESENTATION DE CANDIDATURES
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET DU 10 MARS 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PEUT, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, PROCEDER A DES NOMINATIONS DANS LA CATEGORIE DES MEMBRES " ELUS " DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES FONT OBSTACLE AU DEROULEMENT NORMAL DES OPERATIONS ELECTORALES AU DEBUT DE L'ANNEE 1967, IL EXISTAIT AU VIET-NAM DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES FAISANT OBSTACLE A L'ORGANISATION NORMALE DES OPERATIONS ELECTORALES A LA DIFFERENCE DES MANDATS RESULTANT D'UNE ELECTION - POLITIQUE OU NON - ABSENCE DE NON-LIEU SUR UN RECOURS RELATIF A UNE DECISION DE NOMINATION CONFERANT UN MANDAT VENU A EXPIRATION
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31-12-1958 PERMET AU PREFET DE MODIFIER LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS CREES ANTERIEUREMENT A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME EN VUE DE PERMETTRE D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS CONFORMES A CE PLAN ; IL NE LIMITE PAS L'AMPLEUR DES MODIFICATIONS QUI PEUVENT ETRE APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DES LORS QU'ELLES ONT POUR OBJET DE LE METTRE EN HARMONIE AVEC LE PLAN D'URBANISME ET PERMET D'IMPOSER, EN MATIERE DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, DES OBLIGATIONS NOUVELLES AUX CO-LOTIS QUI ONT ACHETE LEUR TERRAIN A UN MOMENT OU S'APPLIQUAIT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DU PLAN ET QUI N'AVAIENT PAS ENCORE CONSTRUIT LORS DE L'INTERVENTION DU CAHIER DES CHARGES MODIFICATIF
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
POSSIBILITE POUR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ANNULANT UNE DELIBERATION DE CAISSE QUI ACCORDAIT UNE PRESTATION A UN ASSURE D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE L'OCTROI DE CETTE PRESTATION SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUBORDONNENT LE DROIT AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES A L'ACCOMPLISSEMENT DES EXAMENS PRENATAUX DONT CHACUN DOIT ETRE SUBI DANS UN DELAI DETERMINE, ET SI L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, AJOUTE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 MAI 1956 ETABLIT UN MODE DE PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DESDITS EXAMENS, LES INTERESSES PEUVENT JUSTIFIER LIBREMENT PAR TOUS MOYENS DE PREUVE L'EXISTENCE DE LEURS DROITS LORSQU'ILS N'ONT PAS PRODUIT LES FEUILLETS EXIGES DANS LE DELAI IMPARTI
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RESPONSABILITE ENVERS LES MEMBRES - RESPONSABILITE POUR FAUTE. LA RESPONSABILITE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION NE PEUT ETRE EVENTUELLEMENT ENGAGEE ENVERS SES MEMBRES QU'A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LADITE ASSOCIATION DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
PARCELLE FAISANT PARTIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE PRINCIPALEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE ET AYANT ETE ENGLOBEE DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE VOISINE, QUI SE SONT TRADUITES POUR L'INTERESSEE PAR L 'ATTRIBUTION SUR LE TERRITOIRE DE CETTE DERNIERE DE DEUX PARCELLES EN ECHANGE DE LA PARCELLE D'APPORT : LES RESULTATS DE CES OPERATIONS DOIVENT ETRE APPRECIES EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PROPRES DE L'INTERESSEE COMPRIS DANS LE REMEMBREMENT LITIGIEUX. SI L'INTERESSEE BENEFICIE D'UN AVANTAGE EN POINTS, LES NOUVELLES TERRES RELEVENT POUR PARTIE DE LA 3EME ET POUR PARTIE DE LA 4EME CLASSE, ALORS QUE LA PARCELLE D'APPORT FAISAIT ENTIEREMENT PARTIE DE LA 2EME CLASSE : CE DECLASSEMENT A MANIFESTEMENT APPORTE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION UN BOULEVERSEMENT NE PERMETTANT PAS DE TENIR POUR RESPECTEE LA REGLE DE L 'EQUIVALENCE [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, DEES ARRETES INTERMINISTERIELS FIXENT CHAQUE ANNEE LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR CHACUN DES GRADES DES CORPS CONSIDERES, DE MANIERE A ASSURER AUX FONCTIONNAIRES DE CES CORPS D'EXTINCTION UN RYTHME D'AVANCEMENT " EQUIVALENT A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT ". A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE FIXATION DU NOMBRE D'INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR UN GRADE DONNE, IL APPARTIENT AUX MINISTRES DE SE LIVRER A CET EGARD A UNE APPRECIATION QUI, SAUF DANS LE CAS D 'ERREUR MANIFESTE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR