Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
21 avril 1971
CONVENTION D'ARCHITECTES SOUMETTANT LA MISSION CONFIEE A CES DERNIERS AUX DIRECTIVES DU MAIRE DE LA COMMUNE, MAITRE DE L' OUVRAGE. BIEN QUE DES ATTRIBUTIONS PRECISES AIENT ETE IMPARTIES PAR CELLE-CI A L'ARCHITECTE D'OPERATIONS POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX D'EXECUTION ET DU CHANTIER ET LA RECEPTION DES OUVRAGES, IL APPARTENAIT A LA COMMUNE D'ALENCON, QUI DISPOSE DE SERVICES TECHNIQUES IMPORTANTS, DE PRENDRE TOUTES MESURES QUE JUSTIFIAIENT LES INCIDENTS OBSERVES AU COURS DE L 'EXECUTION DES TRAVAUX. CES INCIDENTS ETANT CONNUS D'ELLE, L 'AUTORITE MUNICIPALE A, EN S'ABSTENANT D'ADRESSER A AUCUN MOMENT LES DIRECTIVES QUI S'IMPOSAIENT, COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE [ RJ1 ]. EN L'ESPECE COMMUNE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE LO %