Conseil d'Etat — Section
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Section
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU SUR UN CHANTIER OU ETAIT EN COURS DE CONSTRUCTION UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, ET PROVOQUANT DES DOMMAGES A L'UNE DES ENTREPRISES QUI PARTICIPAIENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DUDIT COLLEGE. CETTE ENTREPRISE AYANT LA QUALITE DE PARTICIPANT, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE DISTRIBUTION D'EAU NE PEUT ETRE ENGAGEE A SON EGARD QUE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE. EN L'ESPECE, FAUTE NON ETABLIE NON LIEU SUR DES CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE DES LORS QUE LA PARTIE QUI LES A FORMULEES EST, PAR AILLEURS, DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
INGENIEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS AYANT PUBLIQUEMENT PRIS PARTI LORS DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DE 1968 CONTRE L'ANCIEN MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AYANT AUTORISE LA REPRODUCTION SOUS FORME DE TRACT PAR UN DES CANDIDATS D'UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL CRITIQUAIT SA GESTION ET AYANT PARTICIPE A UNE REUNION ELECTORALE TENUE PAR CE CANDIDAT SUR LE MEME SUJET. EU EGARD AUX TERMES DANS LESQUELS IL A PRIS A PARTI LA GESTION DE SON MINISTRE, A L'USAGE QU'IL A FAIT DE SA QUALITE DE HAUT FONCTIONNAIRE POUR DONNER PLUS DE POIDS A SES ATTAQUES, LE REQUERANT, QUI N'ETAIT D'AILLEURS NI CANDIDAT NI ELECTEUR INSCRIT DANS LA CIRCONSCRIPTION, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT MANQUE A L 'OBLIGATION DE RESERVE LE LIANT A SON ADMINISTRATION. LA SANCTION QUI LUI A ETE INFLIGEE REPOSE DONC SUR DES FAITS DE NATURE A LA MOTIVER LEGALEMENT SI DEUX MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIENT DEJA FAIT PARTIE D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE QUI AVAIT PROPOSE D'INFLIGER UNE SANCTION AU REQUERANT POUR DES FAITS D'AILLEURS DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT MOTIVE SA SECONDE COMPARUTION ET SI UN TROISIEME DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT LA RESPONSABILITE DIRECTE DU SERVICE CONTRE LEQUEL LE REQUERANT AVAIT FORMULE DES CRITIQUES, AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES NE PERMET D'ESTIMER QUE CES FONCTIONNAIRES N'AVAIENT PAS, EN L'ESPECE, L 'INDEPENDANCE NECESSAIRE POUR SIEGER VALABLEMENT [ RJI ]
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, COMPLETEES PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 3O SEPTEMBRE 1953, L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE REPUTEE AVOIR ADMIS, PAR SON SILENCE, L'EXACTITUDE DES FAITS INVOQUES CONTRE ELLE QUE DANS LE CAS OU ELLE S'EST ABSTENUE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS EN DEFENSE DANS LE DELAI FIXE PAR UNE MISE EN DEMEURE A ELLE ADRESSEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. EN L'ESPECE, LE MINISTRE QUI S'EST BORNE A SOUTENIR EN DEFENSE QUE LES MOYENS DU DEMANDEUR ETAIENT IRRECEVABLES, MAIS N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS AU FOND NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIESCE
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DOIVENT, POUR ETABLIR LES CLASSES DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES COMPRISES DANS LES NATURES DE CULTURE RETENUES PAR CES COMMISSIONS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, SE PLACER A LA DATE OU L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LEDIT PERIMETRE EST INTERVENU. CE CLASSEMENT NE PEUT PLUS ENSUITE ETRE LEGALEMENT MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION POSTERIEURES A CET ARRETE. EN L'ESPECE, LA CIRCONSTANCE QU'UN DELAI DE PRES DE 8 ANNEES S'EST ECOULE ENTRE L'ARRETE PREFECTORAL ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'EST PAS DE NATURE, PAR ELLE MEME A ENTACHER D'ILLEGALITE CETTE DERNIERE DECISION
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
REQUERANT DEMANDANT REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DE GROS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DONT LA CREATION ETAIT PREVUE AUTOUR DU FUTUR MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NICE ET PAR LES REFUS OPPOSES A SES DEMANDES D'EMPLACEMENT. DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA GESTION DE CE MARCHE D'INTERET NATIONAL. CETTE SOCIETE AGISSAN EN L'ESPECE COMME MANDATAIRE DE LA VILLE DE NICE, COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
SI L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 PREVOIT NOTAMMENT LA POSSIBILITE DE CLASSER DANS UNE CATEGORIE SPECIALE DES TERRAINS DONT LA VALEUR VENALE EST " SENSIBLEMENT DIFFERENTE DE CELLE CORRESPONDANT A LEUR UTILISATION AGRICOLE POSSIBLE " , L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE DU 2 AOUT 1960 A SUBORDONNE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 21 A LA PUBLICATION D'UN DECRET D'APPLICATION, LEQUEL N'EST PAS INTERVENU. PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU EN L'ETAT ACTUEL DU DROIT POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L 'ETAT. PAR AILLEURS AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR DU CODE RURAL NE PERMET DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRAINS POUR L 'EXECUTION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
EFFONDREMENT D'UN PONT PROVOQUE PAR LES EAUX EN CRUE DE LA RIVIERE, ET DU A L'INSUFFISANTE CAPACITE D'EVACUATION DES EAUX QU'OFFRAIT LE PONT, DONT LA CONCEPTION N'ETAIT PLUS ADAPTEE AU VOLUME ET A LA RAPIDITE DU COURANT DEPUIS QUE DES TRAVAUX DE DRAINAGE ET D'ASSAINISSEMENT EXECUTES EN AMONT AVAIENT FORTEMENT AUGMENTE LE DEBIT EN PERIODE DE CRUE. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL EFFONDREMENT D'UN PONT, PROVOQUE PAR LES EAUX EN CRUE DE LA RIVIERE. CETTE CRUE, BIEN QUE CONSECUTIVE A DES PLUIES TRES ABONDANTES, N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
DESORDRES RESULTANT PRINCIPALEMENT DES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR ET, DE FACON MOINS IMPORTANTE, DE FAUTES DE CONCEPTION IMPUTABLES A L'INGENIEUR CONSEIL. LES FAUTES DE CELUI CI NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'INGENIEUR CONSEIL A REPARER L'ENSEMBLE DU PREJUDICE INDEMNISABLE A LA SUITE DE DESORDRES DANS UN BATIMENT, LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CORRESPOND AU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES OUVRAGES ATTEINTS PAR LES DESORDRES. EN CALCULANT L'INDEMNITE SUR LA BASE DE LA MOINS VALUE SUBIE PAR LES OUVRAGES DU FAIT DESDITS DESORDRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT DESORDRES DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT. NONOBSTANT LE CARACTERE CONTRACTUEL DES RAPPORTS ENTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, L 'INGENIEUR CONSEIL ET L'ENTREPRENEUR, AINSI QUE LA RESILIATION ULTERIEURE DU MARCHE, LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DOIT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE, LA CAUSE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES ETANT CONNUES, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUXDITS TRAVAUX PARTAGE EGAL DES DEPENS ENTRE LES DEFENDEURS, QUI SUCCOMBENT
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
LA CIRCONSTANCE QU'UN LIEU DE BAIGNADE N'ENTRE, DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'EMPLACEMENTS POUR LESQUELS, EN APPLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL, LE MAIRE EST TENU DE PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES NE DISPENSE PAS LE MAIRE DE L'OBLIGATION, QUI RESULTE DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DES BAIGNEURS ET DE SIGNALER SPECIALEMENT LES DANGERS EXCEDANT CEUX CONTRE LESQUELS LES INTERESSES DOIVENT PERSONNELLEMENT, PAR LEUR PRUDENCE, SE PREMUNIR. EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE BAIGNADE NON AMENAGEE, MAIS, EN FAIT, TRES FREQUENTEE ET OU SE TROUVAIENT DES BLOCS DE PIERRE ET DE CIMENT CONSTITUANT UN DANGER EXCEDANT CEUX QUE L'ON RENCONTRE HABITUELLEMENT DANS LES COURS D'EAU DE CETTE NATURE, LE MAIRE DEVAIT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES DE SIGNALISATION [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
FONCTIONNAIRE SE PLAIGNANT D'AVOIR ETE MAINTENU ILLEGALEMENT AU DELA DE LA LIMITE D'AGE DE SON CADRE, MAIS N'ETABLISSANT PAS QUE CE MAINTIEN LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A REPARATION. REJET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE
Conseil d'Etat — Section
IL N'APPARTIENT PAS AUX MAIRES, EN DEHORS DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS QUI LEUR SONT CONFERES PAR LES ARTICLES 97-6. ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE VEILLER AU CURAGE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX. [ RJ1 ] LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PERMETTENT AU MAIRE, EN CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT D'ORDONNER DES TRAVAUX SUR DES PROPRIETES PRIVEES, TRAVAUX EXECUTES PAR LA COMMUNE ET A SES FRAIS, SAUF RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES [ RJ2 ] ; ELLES NE L'HABILITENT PAS A PRESCRIRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE PROPRIETES PRIVEES LORSQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE MAIRE A, EN CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT, ORDONNE DES TRAVAUX SUR DES PROPRIETES PRIVEES ET LES A FAIT EXECUTER PAR LA COMMUNE ET A SES FRAIS, LA COMMUNE DISPOSE D'UN RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DES FAITS AYANT JUSTIFIE SON INTERVENTION. DE TELS RECOURS, QUI SONT EN PRINCIPE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE LORSQUE CES TIERS SONT DES PERSONNES PRIVEES, [ RJ3 ], RESSORTISSENT TOUTEFOIS A CELLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LORSQUE LA RESPONSABILITE DES CAUSES DE DANGER GRAVE OU IMMINENT AUQUEL LES TRAVAUX ONT EU POUR EFFET DE METTRE FIN EST IMPUTEE A UN OUVRAGE PUBLIC UN OUVRAGE PERMETTANT L'ECOULEMENT DES EAUX VENANT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE EST UN OUVRAGE PUBLIC LORSQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE MAIRE A, EN CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT, ORDONNE DES TRAVAUX SUR DES PROPRIETES PRIVEES ET LES A FAIT EXECUTER PAR LA COMMUNE ET A SES FRAIS, LA COMMUNE DISPOSE D'UN RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DES FAITS AYANT JUSTIFIE SON INTERVENTION. DE TELS RECOURS, QUI SONT EN PRINCIPE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE LORSQUE CES TIERS SONT DES PERSONNES PRIVEES, [ RJ3 ], RESSORTISSENT TOUTEFOIS A CELLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LORSQUE LA RESPONSABILITE DES CAUSES DE DANGER GRAVE OU IMMINENT AUQUEL LES TRAVAUX ONT EU POUR EFFET DE METTRE FIN EST IMPUTEE A UN OUVRAGE PUBLIC. LES REGLES APPLICABLES A L'ACTION EXERCEE PAR LA COMMUNE CONTRE LE PROPRIETAIRE DECOULENT DU REGIME AUQUEL EST SOUMIS LE BIEN QUI SE TROUVE A L'ORIGINE DU DOMMAGE. EN L'ESPECE L'INONDATION ETANT PROVOQUEE PAR UN OUVRAGE PUBLIC ET LA COMMUNE AYANT PAR RAPPORT A CET OUVRAGE LA QUALITE DE TIERS, RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ENGAGEE SANS FAUTE
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
UNE COMMUNE EXPLOITE EN REGIE LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT ET A CONCEDE LA DISTRIBUTION D'EAU. LES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT SONT ASSISES SUR LE VOLUME D 'EAU PRELEVE. REFUS DU CONCESSIONNAIRE DE FOURNIR A LA COMMUNE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE D' ASSAINISSEMENT. LA POSSESSION DE CES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT SEULE D'ASSURER LE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT, LA COMMUNE A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR FAIRE PROCEDER A DIVERSES CONSTATATIONS RELATIVES AU MONTANT DES CONSOMMATIONS D'EAU. MEME SI LA FOURNITURE DE TELLES INFORMATIONS N'EST PAS PREVUE PAR LE CONTRAT DE CONCESSION, LA PRETENTION DE LA COMMUNE, FONDEE SUR LES TEXTES APPLICABLES A LA GESTION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX [ RJ1 ] . PAR AILLEURS LA DEMANDE DE LA COMMUNE NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL. LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE REFUS PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FAIRE DROIT A UNE TELLE DEMANDE ET ORDONNE UNE MESURE DE VERIFICATION CONFIEE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL OU A SON DELEGUE
Conseil d'Etat — Section
L'INTERESSE, AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DANS L 'ARMEE A ETE MIS IMMEDIATEMENT EN " CONGE DE SURSIS D'APPEL ", A ETE INVITE A REGAGNER SON DOMICILE ET A S'Y TENIR A LA DISPOSITION DE L'AUTORITE MILITAIRE ET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN RENTRANT CHEZ LUI. L 'INTERESSE AYANT LA QUALITE DE MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE DES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE SON CONTRAT ET L'ACCIDENT ETANT SURVENU ALORS QU'IL EXECUTAIT L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE, L'ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DU SERVICE