01-03-03-03, 55-03[1] Demande d'inscription d'un architecte au tableau de l'Ordre. L'intéressé a été averti en temps utile de la date de la séance au cours de laquelle sa demande devait être examinée, puis, après report de cette séance, de la date de la nouvelle séance. Le sieur P. architecte dont il avait choisi de se faire assister, conformément à l'invitation de l'ordre, s'est également vu notifier ces dates de séance. Deux jours avant la date de la séance au cours de laquelle la demande a été examinée, le sieur P. a été remplacé par un sieur D., également architecte. L'architecte demandeur et son représentant ayant été mis à même de prendre connaissance du dossier et ayant été régulièrement convoqués, le principe du caractère contradictoire de la procédure a été respecté, alors même que la veille de la séance, le sieur D. s'est récusé, et que le demandeur n'a été ni présent, ni représenté le jour de la séance [RJ1].
07-01-02, 55-03[21] Des faits amnistiés peuvent être retenus par un ordre professionnel pour refuser une inscription au tableau de l'Ordre [RJ2], [RJ3].
55-03[22] Architecte ayant reçu d'une société de construction une "commission d'intermédiaire" pour les marchés que ladite société avait pu, grâce à lui, conclure. Ces agissements étaient de nature à établir que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de moralité requises pour l'exercice de la profession d'architecte, et pouvaient motiver un refus d'inscription au tableau de l'ordre.