Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
14 février 1969 · REJET
07-01-01-03 Requérant ayant fait l'objet de la sanction du retrait pour un an de l'agrément d'architecte-reconstructeur prononcée par le ministre après avis de la commission d'agrément. Commission d'agrément des architectes-reconstructeurs ayant retenu pour proposer la sanction, le motif que le requérant avait conclu avec un sinistré une convention d'honoraires frustratoire. Fait constituant une infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les opérations de reconstruction et étant, par suite, de nature à motiver une sanction disciplinaire. Eu égard au caractère impératif des tarifs d'honoraires des architectes agréés, fait dont s'agit étant en l'espèce contraire à la probité et non amnistié. Alors même que la condamnation pénale prononcée notamment à raison du même fait a été déclarée amnistiée par l'autorité judiciaire, le ministre a pu légalement retenir ce motif pour infliger au requérant la sanction attaquée. 07-01-02 Requérant ayant fait l'objet de la sanction du retrait pour un an de l'agrément d'architecte-reconstructeur prononcée par le ministre après avis de la commission d'agrément. La circonstance que, contrairement aux dispositions de l'article 45 de la loi du 6 août 1953 portant amnistie, une des pièces du dossier disciplinaire aurait fait état de la condamnation pénale prononcée par le Tribunal correctionnel alors qu'un arrêt de la Cour d'appel, postérieur à l'intervention de la loi d'amnistie, a déclaré amnistiés les faits ayant motivé ladite condamnation, n'est pas à elle seule de nature à entacher d'illégalité la décision administrative de retrait d'agrément, dès lors qu'il résulte du procès-verbal de la séance de la Commission d'agrément des architectes au vu duquel cette décision a été prise que l'existence de cette mention est restée sans influence sur le sens et le contenu de la sanction proposée par la Commission et infligée par le ministre. 55-03-01, 57-01-01 Requérant ayant fait l'objet de la sanction du retrait pour un an de l'agrément d'architecte-reconstructeur prononcée par le ministre après avis de la Commission d'agrément. La circonstance que, contrairement aux dispositions de l'article 45 de la loi du 6 août 1953 portant amnistie, une des pièces du dossier disciplinaire aurait fait état de la condamnation pénale prononcée par le tribunal correctionnel alors qu'un arrêt de la Cour d'appel, postérieur à l'intervention de la loi d'amnistie, a déclaré amnistiés les faits ayant motivé ladite condamnation, n'est pas à elle seule de nature à entacher d'illégalité la décision administrative de retrait d'agrément, dès lors qu'il résulte du procès-verbal de la séance de la Commission d'agrément des architectes au vu duquel cette décision a été prise, que l'existence de cette mention est restée sans influence sur le sens et le contenu de la sanction proposée par la Commission et infligée par le ministre. Commission d'agrément des architectes reconstructeurs ayant retenu, pour proposer la sanction, le motif que le requérant avait conclu avec un sinistré une convention d'honoraires frustratoire. Fait constituant une infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les opérations de reconstruction et étant, par suite, de nature à motiver une sanction disciplinaire. Eu égard au caractère impératif des tarifs d'honoraires des architectes agréés, fait dont s'agit étant en l'espèce contraire à la probité et non amnistié. Alors même que la condamnation pénale prononcée notamment à raison du même fait a été déclarée amnistiée par l'autorité judiciaire, le ministre a pu légalement retenir ce motif pour infliger au requérant la sanction attaquée.