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Conseil d'Etat

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170 250 décisions

Conseil d'Etat — 8 ss
22 mars 1967 · REJET
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de réemploi - [article 40 du C.G.I.] - Engagement de réinvestir. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissements consécutifs à une réévaluation - Nouvelle base d'amortissement.
Conseil d'Etat — 8 ss
22 mars 1967 · REJET
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Débiteur déclaré en état de règlement judiciaire - Assistance de l'administrateur [décret du 20 mai 1955].
Conseil d'Etat — 7 ss
22 mars 1967 · Annulation partielle
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Questions d'ordre public - Recevabilité d'une demande reconventionnelle. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Demande reconventionnelle.
Conseil d'Etat — 9 ss

22 mars 1967 · REJET

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Encaissement du prix.

Conseil d'Etat — 9 ss

22 mars 1967 · REJET

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Délais - Nouvelle poursuite confirmative de la précédente.

Conseil d'Etat — 8 ss

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.] - Soustraction des revenus exonérés - Exploitant forestier.

Conseil d'Etat — 7 ss

22 mars 1967 · Réformation

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Allocations spéciales pour frais d'emploi. CETAT- Etablissement de l'impôt - Sommes soumises à l'impôt par voie de rôle de régularisation.

Conseil d'Etat — 7 ss

22 mars 1967 · REJET

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Redevables de l'impôt - Société de fait - Conditions d'existence.

Conseil d'Etat — 7 ss

22 mars 1967 · Réformation

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Montage de pneumatiques et de batteries sur des automobiles.

Conseil d'Etat — 9 ss

22 mars 1967 · REJET

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Pensions - Cas particuliers - Contribuable attributaire de l'usufruit d'une ferme et de valeurs mobilières par l'effet d'un acte de liquidation partage d'une succession.

Conseil d'Etat — 7 ss

22 mars 1967 · REJET

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

Conseil d'Etat — 7 ss

22 mars 1967 · REJET

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Article 1726-2 du C.G.I. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS EN CASSATION. - Recours contre les décisions des Tribunaux administratifs ayant prononcé la majoration pour ajournement abusif du versement de l'impôt [art. 1667 du C.G.I.].

Conseil d'Etat — 8 ss

22 mars 1967 · REJET

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créance certaine - Exercice d 'imputation - Remboursements complémentaires consentis à un établissement de santé par les caisses primaires de sécurité sociale sur la base d'un nouveau tarif de responsabilité applicable en 1960.

Conseil d'Etat — 8 ss

22 mars 1967 · REJET

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans le même état [art. 1435].

Conseil d'Etat — 9 ss

22 mars 1967 · REJET

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Producteur par tiers.

Conseil d'Etat — 3 /10 SSR

22 mars 1967 · Rejet réformation

60-05-04 Application de l'article L. 470 du Code de la Sécurité sociale. En cas de partage de responsabilité entre le tiers responsable et la victime, la demande des caisses de sécurité sociale poursuivant le remboursement de leurs dépenses n'a d'autre limite que le montant total de l'indemnité mise à la charge du tiers, au titre des dommages corporels subis par la victime, y compris, le cas échéant, les sommes dues pour les souffrances physiques et pour les pertes de salaires consécutives à l'accident.

Conseil d'Etat

22 mars 1967 · Annulation

03-03-03-01 Application de l'article 188-V du code rural relatif au cumul d'exploitations agricoles. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours dirigé contre une décision préfectorale portant rejet d'une demande de réunion ou de cumul d'exploitations agricoles de vérifier si les motifs dont cette décision est assortie sont de nature à justifier sa légalité au regard des dispositions dudit article. Si le préfet doit en vertu des mêmes dispositions motiver sa décision, il ne saurait être tenu de se prononcer expressément sur chacun des éléments dont lesdites dispositions prescrivent de tenir compte.

Conseil d'Etat

22 mars 1967 · Annulation

36-05-04-04 La mise en congé spécial ne peut avoir lieu que "sur demande" de l'intéressé. Elle ne peut donc recevoir effet à une date antérieure à celle indiquée dans la demande. 36-07-10 Les décisions de mise en congé spécial d'un magistrat de l'ancien cadre de la France d'outre-mer ne peuvent recevoir une date d'effet antérieure à celle indiquée dans la demande.

Conseil d'Etat

22 mars 1967 · Sursis à statuer expertise

60-02-01-01-005 La circonstance que dans un C.H.U. l'intervention qui a provoqué un dommage n'a pas été pratiquée par le chef de service mais par un chef de clinique de ce service n'est pas, en tout état état de cause, de nature à engager la responsabilité de l'hôpital à l'égard de la victime.

Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

22 mars 1967 · Rejet

60-04-01-02 La société propriétaire du Domaine de la Chartreuse de Bonpas demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui causerait l'illégalité du décret portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute Valence-Marseille. Les chefs de préjudice dont elle fait état [frais engagés notamment pour faire pression sur l'administration en vue d'obtenir une modification du tracé de l'autoroute, par l'organisation d'une campagne de presse, d'un congrès archéologique et l'établissement de diverses études et contre-projets] ne présentent pas un caractère direct. Par ailleurs, le préjudice moral que lui causerait la menace qui pèse sur l'intégrité artistique de son domaine ne présente pas le caractère d'un préjudice certain.

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