Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance - Recouvrement - Changement de l'entité chargée du recouvrement - Information du débiteur par tout moyen - Modalités - Notification de conclusions d'intervention volontaire déposées par l'entité agissant en qualité de "représentant recouvreur" du fonds
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Réclamation contre une décision d'admission portée sur l'état des créances - Délai d'un mois - Inopposabilité à la caution - Cas - Inscription de la créance garantie postérieure à la publication
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Périmètre - Entreprise dominante et entreprises contrôlées - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Avantage de retraite - Définition - Exclusion - Cas - Contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés en activité - Conditions tarifaires préférentielles d'adhésion à la garantie dépendance - Maintien au profit d'anciens salariés devenus retraités - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Personnels concourant aux services de santé au travail - Médecin du travail - Protection - Protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun - Exclusion - Exclusion à compter de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 - Cas - Contrat à durée déterminée - Contrat arrivant à son terme sans clause de renouvellement - Absence d'obligation pour l'employeur de saisir l'inspecteur du travail - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Affiliation du personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations - Nécessité - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Rupture par l'apprenti - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Portée - Absence du prévenu - Exception de nullité soulevée devant le premier juge
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Défaut - Conséquence
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Expertise - Indisponibilité de l'expert - Audition à titre de simples renseignements - Prestation de serment (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Appel - Appel limité à une ou certaines peines - Effet
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Révocation - Compétence - Détermination - Critère - Durée de la détention restant à subir - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Négociation obligatoire en entreprise - Fin de la négociation - Modalités - Détermination - Portée Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Négociation en cours - Obligation de loyauté de l'employeur - Etendue - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile