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  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L77-15-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
    L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier … ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ; 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l' … Code de justice administrative

  2. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L332-4

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre II : Droit d'exploiter
    3. Section 1 : Principes
    512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation de recherche délivrée par l'autorité administrative. … droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement. … Code minier (nouveau)

  3. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L174-5-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
    3. Chapitre IV : Prévention des risques
    des populations ou pour l'environnement, protégés au titre de l'article L. 161-1 , des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées au cours de l'exploitation … -Elles sont rendues opposables et, le cas échéant, indemnisées dans les conditions prévues aux articles L. 515-9 à L. 515-11 du code de l'environnement . … Code minier (nouveau)

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A752-3

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la décision de la commission départementale
    3. Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
    d'aménagement commercial, l'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° Les dispositions de l'article R. 752-20 … du code de commerce , sur la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale ; 3° Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-44-9 et … Code de commerce

  5. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-36

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
    3. Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
    Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations … soumises à autorisation au titre de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l' article L. 415-1 du code minier … Code général de la fonction publique

  6. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R311-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    L. 411-2 du code de l'environnement ; 5° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l' article R. 2122-1 du code général de la propriété des … , ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 4° Les autorisations d'occupation du domaine public … Code de justice administrative

  7. Code des ports maritimes

    Version en vigueurCodes

    Article R*122-1

    1. Code des ports maritimes
    2. Chapitre II : Aménagement.
    3. Section 1 : Travaux.
    L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; dans ce cas, elle doit respecter les règles … de fond prévues par ce code et fixer les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dudit code .L'autorisation peut … Code des ports maritimes

  8. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L2352-1

    1. Code de la défense
    2. TITRE V : EXPLOSIFS
    3. Chapitre II : Autorisations et agréments
    L. 557-1 du code de l'environnement sont régies par le chapitre VII du titre V du livre V du même code, sans préjudice des dispositions du présent article qui leur … sont applicables en tant qu'elles ne sont pas définies par ledit code. … Code de la défense

  9. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L322-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES
    3. Chapitre II : L'autorisation de recherches
    A l'intérieur des zones définies en application de l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé d'autorisation de recherches sur des terrains qui, … , ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou d'une autorisation … Code minier (nouveau)

  10. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L531-3

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES D'UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 4 500 KILOWATTS
    3. Chapitre unique
    Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. … Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L. 214-3-1 du même code. … Code de l'énergie

  11. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article R341-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
    3. Section 1 : Demande
    en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement , d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières … prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier . … Code forestier (nouveau)

  12. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L521-1

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
    3. Section 1 : L'octroi de la concession
    Les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L. 511-5 , les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris pour son … Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II du code de l'environnement et valent autorisation au titre des articles L. 214-1 … Code de l'énergie

  13. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2124-43

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
    3. Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
    concerne l'aire maritime adjacente au cœur du parc national, au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ; 6° A l'organe délibérant de … zones du parc ou son périmètre d'étude, au sens de l' article L. 333-1 du code l'environnement . … Code général de la propriété des personnes publiques

  14. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L322-3

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES
    3. Chapitre II : L'autorisation de recherches
    Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article L. 322-1 peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves … aux prescriptions des titres IV et V du présent livre ainsi que des articles L. 515-4-1 et L. 515-4-2 du code de l'environnement. … Code minier (nouveau)

  15. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R314-17

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 3 : Transfert de propriété
    3. Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation
    Les professionnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas : 1° Portent la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé valant … autorisation d'acquisition et de détention de la personne opérant le transfert ; 2° Complètent les volets n° s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé valant autorisation … Code de la sécurité intérieure

  16. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R311-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    R. 811-1-1 du présent code : 1° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition à la déclaration … de l'énergie ; 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 17° Les autorisations … Code de justice administrative

  17. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L552-13

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Section 3 : Dispositions d'adaptation
    3. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 112-1 , la référence à l' article L. 3 du code des postes … de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1 , les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code … Code des relations entre le public et l'administration

  18. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L562-13

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Section 3 : Dispositions d'adaptation
    3. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 112-1 , la référence à l' article L. 3 du code des postes … de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1 , les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code … Code des relations entre le public et l'administration

  19. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R311-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; 3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement et les … ; 2° Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de l'énergie ; 3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R811-1-4

    1. Code de justice administrative
    2. Livre VIII : Les voies de recours.
    3. Titre Ier : L'appel
    aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 … et L. 375-4 du code forestier ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ; 8° Les prescriptions archéologiques prises … Code de justice administrative