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Version en vigueurJournal officiel
Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage … , de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052218635&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D603 (M)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052216120&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D47-6-15-1 (V)"> Art.
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150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180. … altimétrique 1 922 mètres (carte IGN au 1/25 000) ; - l'angle ouest de la parcelle 16.
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150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180. … altimétrique 1 922 mètres (carte IGN au 1/25 000) ; - l'angle ouest de la parcelle 16.
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Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants en application des articles 260 et 264 du … code de procédure pénale et au nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle en application de l'article 266 du même code … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053358868&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A36-12 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053358878&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A36-13-1 (V)"> Art.
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Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053317407&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A36-10-24 (V)"> Art.
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Version en vigueurJournal officiel
conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal … à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052219127&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A38-1-1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052219129&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A38-1-2 (V)"> Art.
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Version historiqueJournal officiel
Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des … A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053978751&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A43-9 (VD)"> Art.
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Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif … aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code … cidTexte=JORFTEXT000000792699&idArticle=LEGIARTI000053328817&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 26 juin 2006 - art. 1 (V)"> Art. 1 </ … cidTexte=JORFTEXT000000792699&idArticle=LEGIARTI000053328829&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 26 juin 2006 - art. 2 (V)"> Art. 2 </
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Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 6 janvier 2026 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la … -1-2 du même code … R162-31-1">article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : a) La dotation mentionnée au 1° (dotation populationnelle) ; b) La dotation mentionnée … R162-31-1">article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux <a href="/affichCodeArticle.do?
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Arrêté du 6 janvier 2026 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la … -1-2 du même code … R162-31-1">article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : a) La dotation mentionnée au 1° (dotation populationnelle) ; b) La dotation mentionnée … R162-31-1">article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux <a href="/affichCodeArticle.do?
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Arrêté du 26 mai 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité … sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même … R162-33-17">article R. 162-33-17 du code de la sécurité sociale (MS MCO) ; c) Les dotations mentionnées au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do? … R162-31-1">article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : a) La dotation mentionnée au 1° (dotation populationnelle) ; b) La dotation mentionnée
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Version en vigueurJournal officiel
Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053190494&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D49-81-6 (VD)"> Art.
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Version en vigueurJournal officiel
Décret n° 2025-671 du 17 juillet 2025 simplifiant la procédure de prise en charge de cotisations sociales par les caisses de mutualité sociale agricole prévue à … l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime … A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000051925476&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. R726-1 (V)"> Art.
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Version en vigueurJurisprudence
[GV] [Y], domicilié [Adresse 55], 191°/ à Mme [ZM] [BE], domiciliée [Adresse 1], 192°/ à Mme [LN] [J], domiciliée [Adresse 142], 193°/ à M. … PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ; En application de l'article 700 du code de procédure
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Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353266&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-42-1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353307&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-43-1 (V)"> Art.
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Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 15 juin 2026 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif … cidTexte=JORFTEXT000042722732&idArticle=LEGIARTI000054265608&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)"> Art. 1</BLOCKQUOTE … cidTexte=JORFTEXT000042722732&idArticle=LEGIARTI000054265612&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 3 (V)"> Art. 3</BLOCKQUOTE
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Version en vigueurJournal officiel
modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale … chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale … BLOCKQUOTE> Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception des dispositions du 1° … de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027, pour le calcul de la dotation annuelle MRC versée en 2027.
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Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant … des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034395825&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale sont fixés aux … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741572&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 162-22 du même code sont les suivants : 1° Le tarif
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29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article … 748-1 du code de procédure civile … cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022886108&dateTexte=&categorieLien=cid">article 861-1 du code de procédure civile. … cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000048852818&dateTexte=&categorieLien=cid">article 915-1 du code de procédure civile.
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Décret n° 2025-350 du 17 avril 2025 modifiant l'article D. 423-1 du code de l'éducation … A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051487730&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D423-1 (V)"> Art.