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Décret n° 2025-1272 du 22 décembre 2025 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur … état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 … L341-1">article L. 341-1 du code de l'environnement ; g) Les sites classés en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do? … L341-2">article L. 341-2 du code de l'environnement.
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Section 354-A feuille 1 : Parcelles : 1*, 2, 5. … , 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 399, 400,
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Section 354-A feuille 1 : Parcelles : 1*, 2, 5. … , 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 399, 400,
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Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité … L376-1">articles L. 376-1 et <a href="/affichCodeArticle.do? … L454-1">L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1 228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026.
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Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité … L376-1">articles L. 376-1 et <a href="/affichCodeArticle.do? … L454-1">L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1 228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026.
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Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale … R65-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000046705341&dateTexte=&categorieLien=cid">article 771-2 du code de procédure pénale de ces personnes condamnées
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Décret n° 2025-771 du 4 août 2025 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement … cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. … L542-10-1">article L. 542-10-1 du code de l'environnement comprend les collectivités territoriales dont le territoire est situé en tout ou partie jusqu'à une
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Décret n° 2025-771 du 4 août 2025 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement … cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. … L542-10-1">article L. 542-10-1 du code de l'environnement comprend les collectivités territoriales dont le territoire est situé en tout ou partie jusqu'à une
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L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, … Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales … A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral <a href="/affichCodeArticle.do? … > Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
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Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions … des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine … cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006189176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - Sous-section 1 : Dispositions générales … >articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
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Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions … des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine … cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006189176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - Sous-section 1 : Dispositions générales … >articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
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Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions … des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine … cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006189176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - Sous-section 1 : Dispositions générales … >articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
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Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions … des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine … cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006189176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - Sous-section 1 : Dispositions générales … >articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
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Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code … A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2025 <a href="/affichTexteArticle.do? … cidTexte=JORFTEXT000053158834&idArticle=LEGIARTI000054335865&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 2 (V)"> Art. 2</BLOCKQUOTE
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Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions … des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine … cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006189176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - Sous-section 1 : Dispositions générales … >articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
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Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions … des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine … cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006189176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - Sous-section 1 : Dispositions générales … >articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
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Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions … des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine … cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006189176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - Sous-section 1 : Dispositions générales … >articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
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Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions … des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine … cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006189176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - Sous-section 1 : Dispositions générales … >articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
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29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article … 748-1 du code de procédure civile … cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022886108&dateTexte=&categorieLien=cid">article 861-1 du code de procédure civile. … cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000048852818&dateTexte=&categorieLien=cid">article 915-1 du code de procédure civile.