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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 13 décembre 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 226-10 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque … pénale ; " aux motifs que, sur l'action publique : aux termes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, « la convocation énonce le fait poursuivi et vise
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 15 décembre 2015
Cassation criminelle - PRESSE - Procédure - Citation - Citation à personne - Convocation notifiée au prévenu - Convocation par officier de police judiciaire … - Régularité Cassation criminelle - PRESSE - Procédure - Citation - Délai - Inobservation - Prévenu non comparant - Portée … 390, 390-1, 397-6, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce … - du de , ne figure pas au rang des inapplicables aux délits de presse, limitativement énumérées par -6 du même