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conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal … à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052219127&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A38-1-1 (V)"> Art.
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Section 354 - A feuille 2 : Parcelles : 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14*, 15*, 16*, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 … 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685,
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Section 354 - A feuille 2 : Parcelles : 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14*, 15*, 16*, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 … 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685,
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Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053190500&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D49-81-9 (VD)"> Art.
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Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code … de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604005&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 1 (V)"> Art. 1 … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604003&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 4 (V)"> Art. 4
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Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353266&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-42-1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353305&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-43 (V)"> Art.
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Arrêté du 9 juin 2026 pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux procédures … cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. … L521-1">article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit présenter les informations et pièces suivantes à l'appui de
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Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des … A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053978751&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A43-9 (VD)"> Art.
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Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article … D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025 … D242-6-9">article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et … Le taux de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du <a href="/affichCode.do?
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Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article … D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025 … D242-6-9">article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et … Le taux de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du <a href="/affichCode.do?
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Décret n° 2026-54 du 3 février 2026 portant modification de l'article D. 114-9-1 et abrogation de l'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administration … D114-9-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration<BLOCKQUOTE … D114-9-2 (Ab)"> Art.
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Décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances … cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051671773&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la santé publique - art. D4221-9 (V)"> Art. … D4221-9, <a href="/affichCodeArticle.do?
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668-9° du code de procédure pénale ; qu'en affirmant néanmoins que M. … une procédure le concernant dès lors qu'il n'avait pas mis en oeuvre les dispositions de l'article 668-9° du code de procédure pénale aux termes desquelles tout
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Arrêté du 9 février 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions … de l'article L. 451-9 du code du patrimoine … Est transférée à la ville de Coulommiers la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Coulommiers avant le 7 octobre 1910
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Arrêté du 9 février 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions … de l'article L. 451-9 du code du patrimoine … Est transférée à la ville de Vesoul la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Vesoul avant le 7 octobre 1910 et conservés
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Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris pour l'application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit … L521-7">article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée : 1° A dix mois lorsque l'Office français de protection … procédure accélérée.
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Arrêté du 9 février 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions … de l'article L. 451-9 du code du patrimoine … Est transférée à la ville de Vesoul la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Vesoul avant le 7 octobre 1910 et conservés
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Arrêté du 9 février 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions … de l'article L. 451-9 du code du patrimoine … Est transférée à la ville de Coulommiers la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Coulommiers avant le 7 octobre 1910
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d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure … pénale … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052419866&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R*1-2 (V)"> Art.
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Arrêté du 2 mai 2025 fixant les modalités du versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 663-3 du code de commerce … cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. … L663-3">article L. 663-3 du code de commerce par virement bancaire sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de