L. 234-1, L. 234-5 et R. 234-4-2° du code de la route, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif … son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité … X..., a statué sur le fond, puis a prononcé sur la peine et les intérêts civils ; " aux motifs que l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose … X... du droit à un procès équitable ; " 3°) alors qu'ensuite, l'irrecevabilité édictée par l'article 385, alinéa 1, du code de procédure pénale ne vise que les irrégularités
Y..., pris de la violation des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 385, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale … 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu'elle conduit à priver M.
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 134, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse … 385 dudit code pour exciper devant cette juridiction d'une quelconque nullité d'actes de l'information, l'ordonnance de renvoi ayant comme le prévoit l'article
droits de l'homme, les articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, 77, 385, 706-73, 706-88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base … et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, l'article 385 du code
X... doit être rejetée et déclarée irrecevable en application de l'article 385 du code de procédure pénale ; " 1) alors que se déduit des articles préliminaires … cette obligation de renvoi au ministère public par les juges correctionnels est une application de la règle édictée par l'article préliminaire du code de procédure
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce … du code de procédure pénale : M.