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Version en vigueurJurisprudence
L. 722-1 et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'affiliation … 700 du code de procédure civile, Aux motifs que la SARL Y...
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X... la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de M. … X... et a ainsi violé l'article 1382 du code civil ;
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62 de la Constitution, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il … publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
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A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile. … de l'article 699 du code de procédure civile.
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A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile. … de l'article 699 du code de procédure civile.
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A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile. … de l'article 699 du code de procédure civile.
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A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile. … de l'article 699 du code de procédure civile.
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A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile. … de l'article 699 du code de procédure civile.
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A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile. … de l'article 699 du code de procédure civile.
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A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile. … de l'article 699 du code de procédure civile.
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A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile. … de l'article 699 du code de procédure civile.
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A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile. … de l'article 699 du code de procédure civile.
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A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile. … de l'article 699 du code de procédure civile.
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A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile. … de l'article 699 du code de procédure civile.
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Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce … cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000052039363&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. A123-83-2 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000052039365&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. A123-83-3 (V)"> Art.
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Il n'y a pas lieu en équité à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. … Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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455 du Code de procédure civile. … 1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la qualification de biens professionnels peut être retenue pour les actions
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et l'affichage par application de l'article 1741 du code général des impôts ; "alors que les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 1741 du code général des impôts … 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de
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A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. … Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324 … -2-2 du code de la santé publique … cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020529455&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'action sociale et des familles - art. … cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000051537348&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'action sociale et des familles - art.