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  1. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L322-7

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
    3. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
    1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement … Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée

  2. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L133-25-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
    3. Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
    Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2 , en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un … droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L. 133-25 .

  3. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L133-7

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique
    3. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Landes de Gascogne
    Dans la zone géographique délimitée en application de l' article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de … aux articles 3 et 4 de cette ordonnance.

  4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L121-10

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
    3. Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
    renseignement utile ayant conduit au rejet d'une demande d'asile ou d'apatridie motivé par l'une des clauses d'exclusion définies à la section F de l'article 1er … de la convention de Genève du 28 juillet 1951, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 512-2 du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York

  5. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L311-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires
    Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L642-4-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
    3. Section 1 : De la cession de l'entreprise.
    1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre consulte l'autorité administrative ou l'autorité de … 1er.

  7. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article R361-2

    1. Code du tourisme
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
    Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par l'article R. 341-4 au préfet maritime sont exercés par les autorités mentionnées à l' article 1er du

  8. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L4332-6

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales.
    1er de l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier … alinéa du II du même article 1er.

  9. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L4332-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales.
    1er de l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, pour le financement de la mission définie au premier … alinéa du II du même article 1er.

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D4425-38

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
    3. Sous-section 3 : Comptabilité
    Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables

  11. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L324-6

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
    3. Chapitre IV : Redevance
    La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l' article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-222-2

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    national de la statistique et des études économiques détermine l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en application du 1° du II de l'article … 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L670-8

    1. Code de commerce
    2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    3. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du … aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er

  14. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L582-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : APATRIDIE
    3. Section 1 : Qualité d'apatride
    La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut

  15. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L216-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
    Conformément à l'article 1er , deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L626-2-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
    3. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
    le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au II de l'article … L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I de l'article 1er de

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 689-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
    3. Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
    autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article … 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la convention.

  18. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R412-29

    1. Code de la consommation
    2. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
    3. Sous-section 13 : Produits de la pêche
    1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, des articles 3 à 5, des points 2 à 5 de l'article 6, du point 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 3 de l'article 8 … 1er, de l'article 2 et de l'article 5, du paragraphe 1 des articles 34,35,37 à 39 et de l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil

  19. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R142-17

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »
    3. Sous-section 4 : Destinataires des données
    Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article R. 431-1, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le … traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé " Authentification

  20. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R264-2

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE IV : Des comptables
    3. Section 1 : Dispositions statutaires
    Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l' article 1er