Recherche juridique

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 février 2026

   D'une part, aux termes du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles … assurer le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et, s'il y a lieu, destine l'envoi à des fins autres que celles initialement prévues (...) … 15-03-01-01 1) Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 2 de l’article 1er, de l’article 66 et du paragraphe 1 de l’article 68 du règlement (UE) n° 2017 … européenne....2) En revanche, lorsqu’un envoi respecte les règles mentionnées au paragraphe 2 de l’article 1er de ce règlement, les dispositions de l’article 68

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

   article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre au motif qu’elles étaient contraires aux stipulations de l’article 1er du … D E C I D E : -------------- Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 7 août 2024 est annulé. … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv.

3. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 9 novembre 2022

   Aux termes de l'article 1er du décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice … D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la Première ministre. … 01-02-05-02 Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret … article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les

4. Journal officiel

   Version en vigueurJournal officiel

   Arrêté du 12 février 2025 portant modification de l'article 1er du décret n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie)

   cidTexte=JORFTEXT000000335338&idArticle=LEGIARTI000006855709&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1er du décret n° 79-748 du 29 août 1979 susvisé est modifié … dans les conditions posées par l'article 2. … Arrêté du 12 février 2025 portant modification de l'article 1er du décret n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie

5. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 octobre 2024

   Aux termes du paragraphe 1er de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréé par arrêté du … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... est rejeté. … 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les dispositions de cet article prévoyant la prescription quadriennale des créances sur ces personnes publiques, lesquelles … article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les dispositions de cet article prévoyant la prescription quadriennale des créances sur ces personnes publiques

6. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 12 avril 2022

   Aux termes des dispositions du I de l'article 1er du décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Agence d'architecture Frédéric Nicolas est rejeté. … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives

7. Journal officiel

   Version en vigueurJournal officiel

   Arrêté du 6 août 2025 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale

   A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 août 2022 <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000046228795&idArticle=LEGIARTI000052064031&dateTexte=&categorieLien … Arrêté du 6 août 2025 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai

8. Journal officiel

   Version en vigueurJournal officiel

   Arrêté du 26 décembre 2025 fixant le taux de la cotisation prévue au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

   Le taux de la cotisation prévue au 2° du I de l'article 1er du <a href="/affichTexte.do? … Arrêté du 26 décembre 2025 fixant le taux de la cotisation prévue au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de

9. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 28 mars 2024

   D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice est rejeté. … 36-05-04-01-01 Il résulte du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 que le fonctionnaire … article 1er du décret du 26 août 2010. ...La majoration de traitement attribuée aux fonctionnaires affectés à Mayotte en application de l’article 1er du décret n

10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 9 novembre 2018

    ne sont, en vertu du III du même article, " pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l'article 1er de la … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...et de Mme C...est rejetée. … 49-05-03 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences … et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de cette loi, constituent l'habitat

11. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-713 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000052003738&idArticle=LEGIARTI000052005726&dateTexte … 2025 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article … 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 1 mars 2024

    Selon l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 : " Sont reconnus par la commission paritaire … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 3 à 6 de l'ordonnance du 13 janvier 2023 du juge des référés … article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l’application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, et en particulier à la condition … article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l’application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, et en particulier à la condition

13. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2026, les 1° et 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

    La liste des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, auxquels le 1° et le 5° de l'article 1<sup … CHATEAU-THIERRY 0021989B Collège François 1er … Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2026, les 1° et … 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère

14. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des établissements qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2026, les 1° et 4° de l'article 1er du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

    établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, auxquels le 1° et le 4° de l'article … Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des établissements qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2026, les 1° et 4° de l'article 1er du décret

15. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 17 mars 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège des corps techniques désignés à l'article 1er du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

    cidTexte=JORFTEXT000052102609&idArticle=JORFARTI000052102887&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 2">article 2 du décret du 12 août … Arrêté du 17 mars 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège des corps techniques désignés à l'article 1er du décret n° 2025-822 du

16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 17 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant … responsabilité contractuelle du constructeur se prescrit, lorsque la conduite de l’opération en cause a été confiée à l’Etat, par quatre ans en application de l’ … se prescrit, lorsque la conduite de l’opération en cause a été confiée à l’Etat, par quatre ans en application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre

17. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 23 juin 2026 relatif à la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application le 1° et le 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

    cidTexte=JORFTEXT000042176927&idArticle=JORFARTI000042176931&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020 - art. 1">article 1er du décret … ANNEXE ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AUXQUELS LES 1O ET 5O DE L'ARTICLE 1ER DU <a href="/affichTexte.do? … Arrêté du 23 juin 2026 relatif à la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application le 1° et le 5° de l'article 1er du décret n

18. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    LOI n° 2025-339 du 15 avril 2025 autorisant l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak (1)

    Est autorisée l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction … LOI n° 2025-339 du 15 avril 2025 autorisant l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque

19. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 12 août 2025 relatif à la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application le 1° et le 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

    La liste des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale auxquels le 1° et le 5° de l'article 1<sup … ANNEXE ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AUXQUELS LES 1O ET 5O DE L'ARTICLE 1ER DU <a href="/affichTexte.do? … Arrêté du 12 août 2025 relatif à la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application le 1° et le 5° de l'article 1er du décret n

20. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

    A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 janvier 2014 <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028445407&idArticle=LEGIARTI000051757395&dateTexte=&categorieLien … 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains … établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique