l'audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … qu'en novembre 2015, date du retour de la commission rogatoire ; qu'aux termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité, la personne
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure … 173-1 du code de procédure pénale le moyen de nullité tiré de l'illégalité de l'arrestation de M.
1994, le litige relève de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; qu'aux termes de l'article 173-1 de cette loi (devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce dans … , a violé l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.
173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure. … La requête est donc recevable et la procédure prévue par les articles 170 à174-1 du code de procédure pénale régulièrement engagée.
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale … X..., pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 116-1, 174, 174-1, 113-5, 206, 590 à 593, 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits
2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 1, 145-2, 145-3, 173-1, 197, 198 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X... ; " 1°) alors que les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 175, 179, 385 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution au regard
de l'homme et des articles 81, 82-1, 82-2, 156, 173, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre de l'instruction a dit … de l'homme, et des articles 170, 172, 173, 173-1, 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre de l'instruction a dit