L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu … ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
706-135 du code de procédure pénale, 3213-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " … et 30 000 euros d'amende ; " alors que les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique, qui prévoient la possibilité
L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu … ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
706-135 du code de procédure pénale, 3213-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " … 706-135 du code de procédure pénale et de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est
application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles … à cette recherche, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-12-1, I du code de la santé publique.
706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique ; que les demandeurs se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; qu'à l'occasion … de cette procédure, leur avocat a déposé une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 706-135 du code de procédure pénale et
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure … 2 du code de procédure civile.