Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., - Mme Françoise X..., - M. Vincent X..., - M. Geoffrey X..., - Mme Evelyne Y..., - M. Michel Z..., - Mme Françoise X..., épouse A..., - Mme Sylvie Z..., - M. Didier A..., parties civiles, contre l'ordonnance n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Gora B..., des chefs de meurtre et violences aggravées, a ordonné son admission en soins psychiatriques, sous la forme de l'hospitalisation complète, sans son consentement, dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLA ¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 706-135 du code de procédure pénale, 3213-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a ordonné l'admission en soins psychiatriques de M. Gora B..., sous la forme de l'hospitalisation complète, sans son consentement, dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ; " aux motifs que par arrêt de ce jour, la chambre de l'instruction de céans a :- dit qu'il existe des charges suffisantes contre M. B...Gora d'avoir à Clermont Ferrand, le 16 mai 2010, en tout cas dans le département du Puy de Dôme et depuis temps moins de dix ans, volontairement donné la mort à Julien X..., faits prévus et punis par les articles 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal ; * d'avoir à Clermont Ferrand, le 16 mai 2010, en tout cas dans le département du Puy de Dôme et depuis temps n'entraînant pas de prescription de l'action publique, volontairement exercé des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de M. Romain C..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme, faits prévus et punis par les articles 132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal ; a déclaré M. Gora B...irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; que M. Gora B...a été soumis à des expertises psychiatriques réalisées par deux collèges d'experts ; que ces deux collèges décrivent une maladie mentale évolutive, à type de schizophrénie paranoïde ou de trouble schizophrénique ; que ces experts concluent tous à la nécessité d'une hospitalisation complète sans son consentement, certainement de longue durée ; que l'éventuel retour à la vie civile devra être aménagé en adaptant progressivement le protocole de soins ; que cet état, et son évolution éventuelle, rendent nécessaires le prononcé de mesures de sûreté telles que définies par les articles 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale, réclamées par l'avocat des consorts X... ¿ Leclercq-Faure-Arnaud et par le ministère public, et indiquées au dispositif de la présente décision ; qu'il convient de rappeler que l'article 706-139 du code de procédure pénale dispose : La méconnaissance par la personne qui en fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-136 est puni, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende ; " alors que les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique, qui prévoient la possibilité que soit ordonnée l'hospitalisation de la personne qui a notamment fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, sont contraires au principe d'égalité devant la loi en ce qu'ils n'accordent pas à la victime, dans l'hypothèse d'un aménagement ou d'une mainlevée de cette mesure, les mêmes garanties que celles dont elle bénéfice dans le cadre de l'aménagement d'une peine d'emprisonnement ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-7 du code de la santé publique qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique " ; Attendu que, par arrêt en date du 14 janvier 2014, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité des dispositions de l'article 706-135 du code de procédure pénale et de l'article L. 3213-1 du code de la santé Publique ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR05180