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Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Peines - … Prononcé - Motivation - Référence aux éléments d'une procédure distincte non versés aux débats … 121-3, 432-12, 432-17, 121-6 et 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que … préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 432-12, 432-17 du code pénal, des