567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X... ; " 1°) alors que les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 175, 179, 385 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution au regard
X... devant la chambre de l'instruction, soit postérieurement à l'expiration du délai de forclusion institué par l'article 173-1 du code de procédure pénale, lequel … -1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 1, 145-2, 145-3, 173-1, 197, 198 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … Alain X... ne peut prospérer dès lors qu'elle encourt l'irrecevabilité, en application des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale, comme n'ayant
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne … mise en examen - Recevabilité - Article 173-1 du code de procédure pénale - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination … 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de M. … Z... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président
de l'homme, et des articles 170, 172, 173, 173-1, 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre de l'instruction a dit … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble
" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, 173-1 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable … 173-1 du code de procédure pénale avait été dépassé ; "1°) alors que copie des documents peut être demandée à tout moment et que le délai de forclusion prévu par