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Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 … du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576859&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 529-6">article 529-6 du code de … Pour les besoins de la procédure pénale, lorsqu'une infraction est constatée, les données prévues à l'article 2 peuvent être conservées à des fins probatoires