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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Assemblée plénière · 16 décembre 2022

    Selon l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, le juge des libertés … l'AMF en application de l'article L. 621-15 de ce code. 5.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 9 décembre 2020

    et financière), aux articles L. 16 B et L. 38 du code de procédure fiscale, 64 du code des douanes et L. 621-12 du code monétaire et financier, portent-elles atteinte … En effet, d'une part l'article L. 450-4 du code de commerce renvoie expressément à l'article L. 450-1, lequel permet de définir avec suffisamment de précision le

  3. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L645-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    la référence aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; … prévues à l' article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : … Code de la sécurité intérieure

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3 · 11 juin 2021

    L. 761-1 du code de justice administrative. … D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, applicable à la date de délivrance du récépissé du 9 novembre 2015, devenu … 44-02-02-01 Si en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'installations … L. 123-5 du code de l'urbanisme, dès lors que ces dernières dispositions procèdent d'une législation distincte de celles du code de l'environnement régissant les

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 29 février 2024

    A... le paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". … 68-02-01-01-01 Aux termes de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet … Les dispositions de l'article 1376 du code civil selon lesquelles « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer

  6. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article D765-9

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 4 : Autres prestataires de services
    I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche … 541-9 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 II. – Pour l'application du I : Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrepartie en francs CFP … Code monétaire et financier

  7. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L511-35

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 6 : Dispositions comptables
    3. Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables
    Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans … Code monétaire et financier

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L313-19-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 3 : Action logement
    3. Sous-section 3 : Action Logement Services
    ou à l' article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l' article … L. 313-23 du code monétaire et financier . … Code de la construction et de l'habitation

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 13 avril 2016

    29 ancien du code pénal, l'article 372 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, ensemble l'article 112-2 du nouveau code pénal, ensemble et l'article 507 ancien … 1304 du code civil, ensemble les articles 64 et 71 du code de procédure civile. … Cassation civil - LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Interdiction légale - Articles 29 à 31 du code pénal - Abrogation par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 19 juillet 2016

    150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose désormais, à son 1, que : " Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions … 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article … 19-04-02-08-01 Une personne ne peut prétendre au bénéfice des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde … premier du protocole additionnel à la convention EDH et n'a, par suite, pas porté atteinte à un droit garanti par ces stipulations. 26-055-02-01 1) Une personne

  11. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 28 février 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements

    cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020450739&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, … les redevances ou les loyers maximaux prévus aux articles R. 353-157-1 et D. 353-16-1 du même <a href="/affichCode.do?

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 18 mars 2026

    monétaire et financier, permet-il de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de … En premier lieu, selon les articles L. 214-8 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est

  13. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L511-7

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    3. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
    code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 , des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre … VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, 10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111 … Code de la consommation

  14. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L511-7

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    3. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
    code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 , des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre … VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, 10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111 … Code de la consommation

  15. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article R314-71

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
    3. Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
    Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de l' article L. 411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au premier alinéa … mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système … Code de l'énergie

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 2 février 2022

    ) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 9. … participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’ … article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l’article 13 de cette convention relatif aux gains

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R561-5-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
    3. Sous-section 1 : Identification et vérification de l'identité du client
    en application du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique … et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce, des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger. … Code monétaire et financier

  18. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R561-31-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Obligations de déclaration et d'information
    3. Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations
    Pour l'application de l'article L. 561-15-1 , les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 transmettent au service mentionné à l'article L. … Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées par les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2, au plus tard dans … Code monétaire et financier

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère chambres réunies · 28 septembre 2016

    L. 511-1 du même code et qu'il permette un usage futur déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du même code ; … 9. … 44-02-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L4321-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : DÉPENSES
    3. CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
    L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 9° Les dettes exigibles ; 10° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 11 … L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport ; 15° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ; 16° Les dépenses liées à l'organisation … Code général des collectivités territoriales