Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Équivalences prises en compte : CGI ⇔ code général des impôts

Résultats

8 125 résultats

  1. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L234-1

    1. Code des communes
    2. SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
    3. SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
    salaires, telle qu'elle était fixée le 29 novembre 1968, et, d'autre part, le montant des exonérations de taxe sur les salaires dont ils bénéficient en application de l'article … 231-1 du code général des impôts. … Code des communes

  2. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 351

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. I : Rôles et avis d'imposition
    3. 1 : Rôles auxiliaires.
    En application de l' article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : 1° Par arrêté du directeur … général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu … Code général des impôts, annexe III

  3. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46-0 B bis

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III : Calcul de l'impôt
    3. 19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
    Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts : 1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable … selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application de l'article … Code général des impôts, annexe III

  4. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 383

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    3. IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés
    L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et … A , 1679 bis , 1727, 1728, 1729 , 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 51 , 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe … Code général des impôts, annexe II

  5. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 142

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Chapitre III : Taxe sur les salaires
    3. Section I : Taux majorés
    Sous réserve de la régularisation prévue à l'article 143 , le montant de la majoration de la taxe sur les salaires visée à l' article 231 du code général des impôts … 231 du code général des impôts ; 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d'application du taux majoré de 13,60 % figurant … Code général des impôts, annexe II

  6. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 quater-0 ZZE

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    3. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
    en application des articles 223 VW à 223 VW sexies du code général des impôts ; 9° Les corrections d'impôt différé afférentes aux entrées et sorties d'entités constitutives … d'impôt différé afférentes aux transferts d'actifs entre entités constitutives en application de l' article 223 WX ter du code général des impôts ; 11° Les options … Code général des impôts, annexe III

  7. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 quater-0 YL

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
    3. Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
    du code général des impôts sont celles définies au 1° de l'article 6 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique … et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 5° de l'article 6 du décret précité. … Code général des impôts, annexe III

  8. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 41 undecies

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. I : Obligations générales
    3. E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
    I. – Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants : CODES NATURE DES BIENS ET SERVICES 1 Carburant … II. – Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes : CODES principaux SOUS-CODES Code 1 Carburant 1.1.1 Essence … Code général des impôts, annexe IV

  9. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46-0 B ter

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III : Calcul de l'impôt
    3. 19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
    des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l' article 31 bis du code général des impôts , retenues pour l'application … du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts ; 2° Le montant des sommes ouvrant droit aux réductions d'impôt et crédits d'impôt … Code général des impôts, annexe III

  10. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 53 bis

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section I : Taxe sur les salaires
    3. III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale
    Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles … 1679, 1679 A , 1679 bis , 1727, 1728, 1729 , 1731 et par les I et IV de l'article 1754 dudit code, et les articles 51 , 369 et le 1 de l'article 374 , les organismes … Code général des impôts, annexe III

  11. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 39 B

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
    3. D : Obligations des employeurs
    La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes … déclaration concernant des indemnités journalières ou des allocations d'assurance et de solidarité mentionnées aux articles 80 quinquies ou 231 bis D du code précité … Code général des impôts, annexe III

  12. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 313 BQ ter

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    3. Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
    Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes : 1° Membres du foyer fiscal et leur situation … ; 7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code général des impôts ; 8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires … Code général des impôts, annexe III

  13. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 82

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Section II : Revenu global
    3. I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise
    I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 3331-1 … II. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts … Code général des impôts, annexe II

  14. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 77

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Section II : Revenu global
    3. I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise
    N'a pas à opérer la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts … Le crédit d'impôt correspondant aux retenues prélevées en vertu du 1 des articles 119 bis et 1678 bis du code général des impôts ou réputées prélevées sur les revenus … Code général des impôts, annexe II

  15. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 quater-0 ZZD

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    3. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
    Elle comprend les éléments suivants nécessaires à la détermination et au contrôle de l'impôt complémentaire mentionné à l' article 223 VJ du code général des impôts … aux articles 223 VO ter et 223 VO quinquies du code général des impôts ; f) Les réductions du résultat net qualifié de l'entité mère ultime prévues aux articles … Code général des impôts, annexe III

  16. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 quater-0 S

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
    3. Section VI : Report en arrière des déficits
    Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l' article 220 quinquies du code général des impôts : 1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend … 209 du code général des impôts . … Code général des impôts, annexe III

  17. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 41 decies

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. I : Obligations générales
    3. E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
    I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse … 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, libellé en euros ; 7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément … Code général des impôts, annexe IV

  18. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L169 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. I : Impôts directs d'État
    3. A : Dispositions générales
    prévue au II de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. … bis du code général des impôts.

  19. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 135

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
    3. Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés
    Les personnes morales et associations assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts, à l'exception de celles désignées … l'article 220 et aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 223 dudit code et aux articles 136 à 140. … Code général des impôts, annexe II

  20. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 366 B

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. II : Exigibilité de l'impôt
    3. 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.
    I. - Le relevé de liquidation mentionné au III de l' article 223 WW du code général des impôts comprend les éléments suivants : 1° Au titre des informations générales … . - Les entités qui ne sont pas redevables de l'impôt complémentaire mentionné à l' article 223 VL du code général des impôts ou qui ont désigné une autre entité … Code général des impôts, annexe III