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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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2 342 résultats

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L422-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    3. Chapitre II : Compétence
    Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel … Code de l'urbanisme

  2. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L422-7

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    3. Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
    Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires … Code de l'action sociale et des familles

  3. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L422-7

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Dispositions communes
    3. Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
    Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l' article … L. 5151-6 du code du travail . … Code général de la fonction publique

  4. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L422-7

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Qualification en propriété industrielle
    3. Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
    Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie … Les deux premiers alinéas de l' article L. 225-22 et les articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du … Code de la propriété intellectuelle

  5. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L422-7

    1. Code du tourisme
    2. Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale
    3. Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
    L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. … L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales. … Code du tourisme

  6. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L422-7

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
    3. Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
    La correspondance s'entend de toute situation, autre que le transit direct, où un passager ou une marchandise est, sur un même aérodrome, débarqué d'un aéronef puis embarqué à bord d'un aéronef lorsque … Code des impositions sur les biens et services

  7. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L422-7

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
    3. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
    Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale … Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du même code. … Code des assurances

  8. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L422-7

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES
    3. Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité
    Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers. Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  9. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L422-7

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES
    3. Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
    La visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels, à l'exclusion de toute fouille intégrale. Elle peut également … Code des douanes

  10. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L422-7

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
    3. Chapitre II : Tutelle des pupilles
    Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont relatives à la gestion et à la manutention des deniers des pupilles placés sous la tutelle de l'Office national des combattants … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  11. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L422-7

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Qualification en propriété industrielle
    3. Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
    Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie … Les deux premiers alinéas de l' article L. 225-22 et les articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du … Code de la propriété intellectuelle

  12. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L422-7

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Qualification en propriété industrielle
    3. Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
    Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 93, des articles 107 et 142 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont … par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article … Code de la propriété intellectuelle

  13. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L422-7

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Qualification en propriété industrielle
    3. Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
    Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-21 , des articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni … par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article … Code de la propriété intellectuelle

  14. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L422-7

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    3. Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
    Les assistants maternels employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements … Code de l'action sociale et des familles

  15. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L422-7

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Qualification en propriété industrielle
    3. Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
    Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie … Les deux premiers alinéas de l' article L. 225-22 et les articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du … Code de la propriété intellectuelle

  16. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L422-7

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    3. Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
    Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires … Code de l'action sociale et des familles

  17. Code des assurances

    Version à venirCodes

    Article L422-7

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
    3. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
    Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 422-5-1. … Code des assurances

  18. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L422-7

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
    3. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
    En cas d'irrégularités graves ou de faute grave de gestion commises par une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier ou en cas de carence de son conseil d'administration, de son directoire … Code de la construction et de l'habitation

  19. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L422-7

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
    3. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
    En cas d'irrégularités graves, de faute grave dans la gestion ou de carence du conseil d'administration d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier, le ministre chargé de la construction … Code de la construction et de l'habitation

  20. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L422-7

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
    3. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
    En cas d'irrégularités graves, de faute grave dans la gestion ou de carence du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit … Code de la construction et de l'habitation