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Essayer plutôt : articl l622 12 1

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L600-12-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Partie législative
    3. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
    Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable.

  2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L432-6

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    3. Section 2 : Retrait des titres de séjour
    222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311 … -4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal.

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2571-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
    3. Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1 , L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas … de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L432-1-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    3. Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour
    -4-1 à 225-4-4 , 225-4-7 , 225-5 à 225-11 , 225-12-1 , 225-12-2 , 225-12-5 à 225-12-7 , 225-13 à 225-15 , au 7° de l' article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321 … électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l' article 222-12 ou à l' article 222-14-5 du même code , dans l'exercice ou du fait de ses

  5. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L517-14-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
    3. Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement
    L. 517-12 et L. 517-14 intervient concomitamment aux vérifications prévues aux articles L. 511-10 , L. 511-12-1 et L. 511-20-1 , l'Autorité de contrôle prudentiel … jusqu'à l'achèvement de la procédure prévue à l' article L. 517-12 .

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 696-109

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre X bis : Du parquet européen
    3. Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
    articles 12 , 12-1 , 225 et 229-1 du présent code et pour l'exercice des voies de recours. … L'article 30, la première phrase de l'article 33 , les quatre premiers alinéas de l'article 35 , les articles 36 , 37 , 39-1 , 39-2 et 40-3 , le troisième alinéa

  7. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R446-16-18

    1. Code de l'énergie
    2. Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane
    3. Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
    Afin que son contrat prenne effet en application des articles des articles R. 446-3-1, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou de la sous-section 3 de la section 8 du présent … application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45.

  8. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L750-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    3. Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
    Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des articles L. 752-1 à L. 752-12, L. 753-1 à L. 753-12, L. 754-1 et L. 754-3 à L. 754-8 sont applicables à l'étranger

  9. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D1621-12

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
    3. Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
    L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation, mentionné aux articles L. 2123-12-1 , L. 3123 … -10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 , est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y

  10. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L264-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    3. Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
    de l'article L. 731-1 , de l'article L. 731-2 , des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3 , des articles L. 731-4 , L. 731-5 , L. 732-1 à L. 732-9 , L. 733-1 à L. … 733-17 , L. 741-1 à L. 744-17 , L. 752-1 à L. 752-12 , L. 753-1 à L. 753-12 , L. 754-1 et L. 754-3 à L. 754-8 .

  11. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article R1

    1. Code électoral
    2. Chapitre II : Listes électorales
    3. Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
    jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article … L. 11 ou des articles L. 12 , L. 12-1, L. 13 , L. 14 , L. 15 , L. 15-1 ou L. 18-1.

  12. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R586

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    3. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
    Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles R. 121-12-1 , R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R … R. 121-12-1 est complété par les mots “ ou du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” ; 5° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa

  13. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 230-13

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
    renseignements sur les faits au sens des articles 62 , 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article … 230-12 ; 4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ; 5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes

  14. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L5743-1

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : SAINT-MARTIN
    3. Chapitre III : Les ports maritimes
    Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et … L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16 , L. 5334-12 et L. 5334-13 , L. 5335-2 à L. 5335-4 , L. 5336-12 à L. 5336-14

  15. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L5733-1

    1. Code des transports
    2. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
    3. Chapitre III : Les ports maritimes
    Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 … et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16 , L. 5334-12 et L. 5334-13 , L. 5335-2 à L. 5335-4 , L. 5336-12 à L. 5336

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-55

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    221-1 à 221-5-1 , 222-1 à 222-18 , 222-18-3 , 222-34 à 222-40 , 224-1 à 224-8 , 225-4-1 à 225-4-4 , 225-5 à 225-10 , 225-12-1 à 225-12-3 , 225-12-5 à 225-12-7 et … 410-1 à 413-12 , 421-1 à 421-6 , 441-2 , 441-3 , 441-6 , 442-1 à 442-5 , 450-1 , 450-1-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ; 5° Les délits prévus aux articles 222

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D1-12-5

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
    3. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
    Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.

  18. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R314-75

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
    3. Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
    Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-12 du … annexes des activités relevant du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2 .

  19. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L142-4

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
    3. Section 3 : Respect du droit de communication
    Les règles de procédure prévues aux articles L. 142-1-6 à L. 142-1-8, au premier alinéa de l'article L. 142-1-9, au dernier alinéa de l'article L. 142-1-10 et aux … articles L. 142-1-11 et L. 142-1-12 sont applicables aux affaires renvoyées devant la chambre du contentieux sur le fondement de l'article L. 131-22.

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5211-14

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Dispositions communes
    3. Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.
    Les articles L. 2123-18 , L. 2123-18-1-2, L. 2123-25-1 à L. 2123-27 , les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29 s'appliquent … aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 .